L’administration fiscale a-t-elle un œil sur vous ? Découvrez jusqu’à quand le fisc peut réellement vous contrôler pour vos impôts sur le revenu !
Jusqu’à quand le fisc peut-il vous contrôler pour vos impôts sur le revenu ?
Attention, l’administration fiscale française peut remonter sur plusieurs années pour effectuer un redressement, et elle dispose désormais de l‘intelligence artificielle à son service. Les fraudeurs prennent donc de gros risques s’ils se font prendre.
Lorsqu’un agent du fisc détecte une incohérence ou une omission dans votre déclaration, notamment en comparant les informations fournies avec celles transmises à des organismes (Pôle emploi, URSSAF ou banques), cela peut aussitôt déclencher un contrôle fiscal.
Dans ce cas, l’administration fiscale se rapproche de vous pour obtenir d’éventuels justificatifs.
Selon la loi, un délai de trois ans, appelé « délai de reprise », est actuellement en vigueur. Ce délai de prescription s’applique à l’impôt sur le revenu, à l’impôt sur les sociétés et les impôts assimilés ainsi qu’aux prélèvements sur les revenus du patrimoine et produits de placements.
Ce délai est spécifié à la fois dans le Livre des procédures fiscales et sur le site du ministère de l’Économie, et il s’étend jusqu’à la fin de la troisième année qui suit celle où l’imposition est due.
Cela signifie qu’il est possible « que vous fassiez l’objet d’un redressement fiscal jusqu’au 31 décembre 2025 pour l’impôt sur le revenu relatif à votre déclaration de revenus de 2022, soumise en 2023″, explique le site clubic.com.
Attention, ce délai peut aller jusqu’à 10 ans en cas de faute grave !
Attention, ce délai peut même être prolongé dans le cas où le contribuable est suspecté de fraude fiscale ou d’activités occultes. Le fisc peut remonter jusqu’à la fin de la dixième année suivant celle pour laquelle l’imposition est due.
En d’autres termes, il peut agir contre le contrevenant jusqu’au 31 décembre 2032 pour les revenus de 2022.
En cas de contestation en justice du redressement fiscal par le contribuable et de défaite face à l’administration, celui-ci est tenu de procéder immédiatement à la régularisation de sa situation dans l’année suivant la décision du tribunal.