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Investissement locatif : les revenus fonciers désormais soumis à la flat tax ?

Investissement locatif : les revenus fonciers désormais soumis à la flat tax ?
© Adobestock

Investissement locatif : les revenus fonciers désormais soumis à la flat tax ? Ce qu’il faut savoir à ce sujet.

Investissement locatif : les revenus fonciers désormais soumis à la flat tax ? C’est en tout cas l’amendement adopté par les députés durant l’examen en première lecture du projet de loi de finances pour 2023.

Investissement locatif : les revenus fonciers soumis aujourd’hui à la flat tax !

Cet amendement devrait permettre la création d’un statut d’investisseurs immobiliers avec application du prélèvement forfaitaire unique (PFU) ou flat tax pour les revenus fonciers.

La flat tax est rappelons-le, un impôt forfaitaire de 30 % se divisant en 12,8 % d’impôt sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux.

Les revenus fonciers sont désormais soumis à l’impôt sur le revenu. Deux régimes d’imposition sont possibles en fonction de vos revenus locatifs.

  • Le régime micro-foncier si vos revenus sont inférieurs à 15000€/an : vous bénéficiez ainsi d’un abattement de 30 %. 70 % seulement des revenus locatifs bruts sont soumis à l’impôt sur le revenu.
  • Le régime réel si vos revenus fonciers sont supérieurs à 15 000€/an. Dans ce cas, ils sont soumis à l’impôt sur le revenu après déduction des charges réelles (primes d’assurances, charges de copropriété, frais d’agences, taxe foncière), des intérêts d’emprunts, des travaux de réparation, d’entretien et d’amélioration.

Pour calculer le déficit foncier, soustraire les charges liées aux intérêts d’emprunt des revenus locatifs. S’il revient négatif, le déficit obtenu est déductible des revenus fonciers durant les 10 années suivantes.

Si le résultat est positif, on retire au montant obtenu la somme des charges d’exploitation ainsi que des charges liées aux travaux. « Si le résultat est négatif, le déficit est déductible du revenu global les années suivantes, dans la limite de 10 700€ par an ».

Conditions pour profiter de l’imposition à la flat tax

L’amendement prévoit quelques conditions à respecter si l’on souhaite opter pour l‘imposition des revenus fonciers à la flat tax :

  •  Un engagement de location du bien immobilier de plus d’1 an
  •  Un encadrement des loyers
  •  Un diagnostic de performance énergétique de catégorie D

Choisir la flat tax ne permettrait pas de jouir des autres dispositifs fiscaux en faveur de l’investissement locatif, dont le régime des déficits fonciers.

Cette fiscalité se révèle intéressante pour les foyers imposés à l’impôt sur le revenu, dans les tranches marginales les plus élevées (41% et 45%).