Impôts : voici l’astuce pour retarder le paiement des pénalités. Plus de détails dans les prochaines lignes de notre article.
Impôts : voici l’astuce pour retarder le paiement des pénalités. Il ne suffit d’effectuer qu’une simple demande pour retarder le délai de prescription : celle d’une remise de pénalités ou d’intérêts de retard à l’administration fiscale. Cela suffit au contribuable de relancer le délai de prescription de trois ans. Explications.
Cette astuce très simple peut retarder le paiement des pénalités.
Comme jugé récemment par la Cour de cassation, cette dernière vaut effectivement reconnaissance de la dette fiscale, qu’elle soit expresse ou tacite. L’administration a ainsi trois ans pour agir.
La prescription fiscale peut en effet être « interrompue par la notification d’une proposition de rectification, soit un redressement, et par tout acte comportant reconnaissance de la part des foyers fiscaux », si l’on s’en tient à la loi.
« De fait, quand le contribuable négocie les pénalités ou intérêts de retard, il admet tacitement sa dette« , ont estimé les juges.
Vous disposez par conséquent, d’un délai plus long pour payer vos pénalités, jusqu’à l’envoi du prochain avis de mise en recouvrement.
Si ce dernier ne vous parvient en main propre qu’au-delà de 3 ans après, vous serez alors déchargés. Ce cas de figure survient rarement, pour ne pas dire jamais.
Demande de remise : Gare à vous, cette astuce peut vous porter préjudice !
Cette technique a certes, son utilité mais attention puisqu’elle peut vous porter préjudice.
« Un contribuable ayant été redressé sur des droits de succession avait demandé par courrier aux services fiscaux d’être exempté des pénalités« . Sa demande avait été rejetée.
Il estimait que le fisc avait trop tardé pour lui faire parvenir un nouvel avis de mise en recouvrement. Il l’a reçu que près de trois ans plus tard, après le précédent, fait savoir Mieux vivre votre argent.
La Cour de cassation lui a donné tort. « N’ayant pas contesté le redressement dans sa demande de remise, il a reconnu tacitement sa dette et ainsi relancé un nouveau délai de trois ans ».
Au final, il risque plus gros car il peut avoir à payer davantage, car le délai de retard s’est allongé.