Rappelons que depuis 2023, la taxe d’habitation est définitivement supprimée pour les résidences principales. Dans ce contexte bien précis, la DGFiP souhaite pouvoir identifier les propriétaires encore soumis à la taxe d’habitation (résidence secondaire, logement locatif) ou à la taxe sur les logements vacants. Pour cela, tous les propriétaires de résidences principales, secondaires ou de logements loués doivent effectuer une déclaration supplémentaire auprès de l’administration fiscale depuis le 1er janvier dernier jusqu’au 30 juin 2023 inclus.
C’est officiel, cette nouvelle déclaration concernant vos impôts sur l’immobilier au fisc est désormais obligatoire ! Voici tous les détails.
Comment effectuer cette déclaration en ligne ?
Cette déclaration comme expliquée sur service-public.fr, doit être impérativement réalisée sur le service en ligne « Gérer mes biens immobiliers » à partir de votre espace personnel ou professionnel du site impots.gouv.fr. Cette déclaration nécessitera votre numéro fiscal ainsi que votre mot de passe.
Comme révélé par la direction générale des finances publiques, cette obligation concerne « 34 millions de propriétaires » pour un total de « 73 millions de locaux à usage d’habitation en France. »
Une fois dans l’onglet « Biens immobiliers », remplissez la déclaration pour chacun de vos biens en précisant leur occupation (résidence principale, résidence secondaire, local loué, local occupé à titre gratuit ou local vacant) ainsi que le loyer mensuel (facultatif).
Les informations à déclarer sont disponibles via le nouveau service en ligne « Gérer mes biens immobiliers », et les données d’occupation déjà connues des services fiscaux seront pré-remplies pour faciliter cette nouvelle démarche.
Impôts sur l’immobilier : c’est officiel, cette nouvelle déclaration au fisc est désormais obligatoire !
« Seul un changement de situation » exigera de faire « une nouvelle déclaration. » Comme annoncé par nos confrères de MoneyVox, « cette nouvelle obligation dispose désormais de son décret ».
Ce décret d’application du 28 avril 2023 « impose une nouvelle obligation déclarative en 2023 aux propriétaires de biens immobiliers bâtis affectés à l’habitation. »
Attention, avertit le site du service public, « en cas de non-déclaration, d’erreur, d’omission ou de déclaration incomplète, vous risquez une amende forfaitaire de 150 € par local. »