Propriétaires, ne manquez pas la date butoir du 30 juin pour valider la nouvelle déclaration immobilière sur le site des impôts. Cette obligation fiscale concerne tous les propriétaires, y compris les bailleurs. Avec le nouveau service en ligne « Gérer mes biens immobiliers », vous pouvez facilement effectuer cette déclaration. Effectuez en même temps votre déclaration de revenus pour plus de simplicité. Ne tardez pas, car cela permettra à la DGFiP de déterminer les propriétaires soumis à la taxe d’habitation ou à la taxe sur les logements vacants.
Si vous êtes propriétaire bailleur, vous devez savoir que le fisc a récemment mis en place une nouvelle obligation fiscale concernant les impôts sur l’immobilier : voici 5 points importants à retenir concernant cette démarche.
Impôts sur l’immobilier : 5 points que les propriétaires bailleurs doivent savoir sur la nouvelle obligation du fisc
Encore une fois, ne ratez pas la date limite du 30 juin pour remplir la nouvelle déclaration immobilière obligatoire, qui concerne tous les propriétaires.
1- Que faut-il déclarer ?
Si vous êtes bailleur, vous devez notamment déclarer votre locataire actuel en fournissant leur nom, prénom et date d’entrée dans le logement, ainsi que le loyer hors charges si vous le souhaitez.
2- Qui est responsable de la déclaration en cas de location via une agence immobilière ?
Même si votre bien est géré par une agence immobilière, la déclaration reste à votre charge en tant que propriétaire.
La DGFiP précise que l’objectif est de connaître l’occupant du logement pour établir l’imposition si nécessaire, même en cas de location à titre gratuit.
3- Si votre locataire change : quand devriez-vous modifier votre déclaration ?
Si vous êtes propriétaire bailleur et que votre locataire change, vous vous demandez peut-être quand vous devez modifier votre déclaration de biens immobiliers.
Selon la DGFiP, vous devez déclarer l’occupant au 1er janvier 2023 avant le 30 juin de cette même année.
Par la suite, vous ne devez déclarer de nouveau que s’il y a un changement d’occupant. Vous pouvez le faire en temps réel tout au long de l’année, car le service est disponible 365 jours sur 365.
Si votre locataire A quitte votre appartement loué avant l’arrivée de votre locataire B, vous devez déclarer la première locataire avant la seconde.
Toutefois, il est conseillé de déclarer chaque arrivée et chaque départ de locataire pour plus de clarté. Notez que vous avez jusqu’au 30 juin 2024 pour déclarer le nouvel occupant du logement, explique la DGFiP à MoneyVox.
4- Que risque-t-on si l’on déclare un loyer trop élevé ?
Si vous louez votre bien immobilier à un prix supérieur à l’encadrement des loyers, rassurez-vous : la DGFiP confirme que « l’encadrement des loyers ne relève pas de sa compétence ».
5- Dois-je déclarer la location de mon garage ?
En revanche, « il est obligatoire de déclarer toutes les dépendances« , comme un garage ou un parking, même s’ils sont loués séparément.
Vous pouvez effectuer une déclaration unique si votre garage est loué au locataire de votre appartement, sinon vous devez faire une déclaration séparée.