Quelles sont les conditions nécessaires pour bénéficier d’une remise gracieuse ou d’une annulation de ses impôts ? Décryptage.
Quels impôts peuvent être concernés par une demande de remise gracieuse ?
Si vous êtes dans l’impossibilité de vous acquitter de vos impôts, il y a toujours une porte de sortie : la demande de remise gracieuse de l’impôt. Cette dernière vous permet soit d’obtenir une modération soit une exonération totale de vos impôts.
Mais attention, elle ne s’applique pas à tous types d’impôts. Elle se limite uniquement à l’impôt sur le revenu, la taxe foncière, la taxe d’habitation (sur les résidences secondaires) ainsi que les pénalités de retard de paiement liées à l’un ou l’autre de ces impôts… Bref, elle n’est éligible qu’aux impôts dits « directs« .
Impôts : quelles sont les conditions pour bénéficier d’une remise gracieuse ou d’une annulation ?
Elle peut être accordée à toute personne physique qui en fait la demande et qui rencontre des difficultés financières ou dont la situation personnelle ou professionnelle a changé.
Les raisons principales qui peuvent justifier une demande de remise gracieuse comprennent entre autres la perte inattendue d’un emploi, des événements de la vie (maladie, le décès du conjoint ou encore une séparation), le décalage de la date de paiement des impôts ou encore un montant d’impôt disproportionné par rapport aux revenus.
Les motifs sus-cités ne garantissent pas automatiquement une exonération partielle ou totale des impôts. Il faut savoir que chaque demande de remise gracieuse doit être évaluée individuellement par un employé du fisc.
Cette évaluation prend en compte l’ensemble de la situation du demandeur, incluant ses revenus, ses charges, son patrimoine, sa situation matrimoniale, ainsi que son historique fiscal, entre autres éléments.
En absence de réponse dans les 2 mois, « la demande est considérée comme rejetée ». Il arrive que ce délai soit prolongé jusqu’à 4 mois pour des dossiers plus complexes à traiter, mais l’administration fiscale a l’obligation de vous informer de cette extension dans les 2 premiers mois.
Il est possible de faire la demande de manière orale ou écrite, cependant, la forme écrite est recommandée. Pour cela, adressez-vous au Centre des Finances Publiques où se trouve le lieu d’imposition de votre foyer fiscal.