Quoi de neuf en matières d’Impôts : découvrez ce nouveau dispositif très avantageux pour les propriétaires bailleurs. Les détails.
Impôts : découvrez ce nouveau dispositif très avantageux pour les propriétaires bailleurs, baptisé Loc’Avantages. Mis sur pied depuis le 28 février dernier, il a pour objectif de faire baisser les impôts qui incombent aux propriétaires bailleurs. On vous donne plus de détails.
Loc’Avantages : les conditions pour en bénéficier.
Ce nouveau dispositif remplace « Louer Abordable » (Loi Cosse) dès ce 1er mars 2022. Son objectif ? « Pouvoir louer son logement moins cher à un locataire aux revenus modestes, tout en présentant des avantages fiscaux pouvant aller jusqu’à 65% de réduction d’impôt sur les revenus locatifs ».
Est-ce vraiment un coup de pouce pour les investisseurs ou cache-t-elle des mauvaises surprises derrière?
Programmé jusqu’au 31 décembre 2024, il renforce et simplifie le dispositif de réduction d’impôt pour les propriétaires qui louent leur logement avec un montant inférieur aux loyers du marché local.
Toute la France entière est désormais concernée par Loc’Avantages, et non seulement les zones soi-disant en manque de logements.
Ceux qui souhaitent en profiter doivent remplir les conditions énumérées ci-dessous :
- Louer un bien non meublé pendant 6 ans minimum;
- Ne pas dépasser un montant maximum de loyer (3 niveaux possibles dont -15% (Loc1), -30% (Loc2) et -45% (Loc3), NDLR) ;
- Louer, comme résidence principale, à un locataire avec des revenus inférieurs à des plafonds de ressources fixés par l’État
- Passer une convention avec l’Anah (Agence nationale de l’habitat) ;
- Ne pas louer à un membre de sa famille ;
- Ne pas louer un logement incorrectement isolé, ou logement classé en étiquette énergétique F et G.
Le crédit d’impôts est notez-le, calculé en pourcentage du loyer décoté et non du loyer théorique initial.
Loc’Avantages : Quand peut-on commencer à déposer la demande ?
Si les conditions sont respectées, tous les baux prenant effet dès 1er janvier 2022 peuvent déjà être éligibles à Loc’Avantages.
Les dossiers peuvent ainsi être déposés à compter du 1er avril 2022 : la réduction sera rétroactive, dès la date d’effet du bail.
La demande de convention est à déposer sur le site de l’Anah directement en ligne avant le 1er mai pour les baux signés avant le 1er mars 2022 ; Ou dans un délai de 2 mois pour les baux signés après le 1er mars 2022.
Loc’Avantages se veut plus flexible pour le propriétaire. Aussi, il peut en sortir à tout moment et remettre son loyer au prix du marché.