Impôts : 5 dispositifs à connaître pour retarder l’échéance du paiement si vous avez du mal à payer à temps. Décryptage.
Une fois la campagne de déclaration de revenus arrivée à terme, vous devriez recevoir un avis d’imposition. Celui-ci sera disponible entre le 25 juillet et le 5 août 2022 pour ceux ayant effectué leur déclaration en ligne, tandis que les personnes qui ont rempli le format papier l’auront entre le 29 juillet et le 31 août. Impôts : 5 dispositifs à connaître pour retarder l’échéance du paiement
Ce justificatif est à garder précieusement puisqu’il permet de justifier les revenus déclarés auprès d’une administration ou d’un organisme.
Si vous présentez des difficultés à payer l’impôt qui vous est demandé, divers dispositifs peuvent vous aider à repousser l’échéance ou tout simplement être exceptionnellement exonéré. En voici cinq :
1- Demander un délai de paiement
Rendez-vous sur votre espace personnel, puis dans votre messagerie, et sélectionner :
« J’ai un problème concernant le paiement de mes impôts > J’ai des difficultés pour payer > Sélectionner l’impôt concerné. »
2- Saisir le conciliateur fiscal
Si le délai de paiement vous a été refusé alors que vous estimez en avoir besoin, prenez rendez-vous avec le conciliateur fiscal en passant par la rubrique “Contact et RDV” sur impots.gouv.fr.
Ensuite : Une autre démarche fiscale > Une réclamation auprès du conciliateur fiscal > Sélectionner le département > Sélectionner le service.
3- Demander une remise gracieuse
Si vous êtes dans l’incapacité totale de s’acquitter de vos impôts, avec ou sans délai de paiement, demander une remise gracieuse au centre des finances publiques, via votre messagerie sécurisée. Cette aide n’est accordée qu’à titre vraiment exceptionnel.
4- Demander la réduction du montant de vos mensualités
“Si un prélèvement ne peut être opéré à la date limite fixée du fait de l’insuffisance de provision du compte, la somme qui devait être acquittée est ajoutée au prélèvement suivant”, souligne le site impots.gouv.fr.
En revanche, il est possible de demander la diminution du montant de vos mensualités si selon vous, le montant de votre imposition globale va diminuer.
5- Demander une décharge de responsabilité
“Une procédure de décharge de responsabilité est possible sur demande expresse du conjoint ou du titulaire du PACS”, explique le site impots.gouv.fr. La demande se fait via votre messagerie sécurisée.