Les plus de 65 ans et les invalides ont droit cette année à un abattement spécial sur leurs revenus perçus en 2022 (impôts 2023). Les détails.
Certains contribuables âgés de plus de 65 ans et invalides verront leurs impôts 2023 baisser, voire totalement disparaître pour d’autres seniors, grâce notamment au droit à l’abattement spécial sur leurs revenus, revue à la hausse.
Seniors et invalides : qui ont droit à l’abattement spécifique sur leurs revenus ?
La hausse en question est rappelons-le, de 5,4 %. De quoi permettre à certains retraités jusque-là exclus de l’abattement d’en jouir cette année.
L’article 157 bis du CGI prévoit comme expliqué sur le site bofip.impots.gouv.fr, un abattement spécifique pour « les personnes âgées de plus de 65 ans au 31 décembre de l’année d’imposition, qu’il s’agisse du contribuable ou, pour les personnes soumises à imposition commune, de l’un des membres du couple » ;
De même qu’aux « invalides au sens des c, d et d bis du 1 de l’article 195 du CGI ».Cette condition doit être remplie par « le contribuable ou, pour les personnes soumises à imposition commune, par chacun des membres du couple ».
Si on cite le Bulletin Officiel des Finances Publiques – Impôts, on se refère ici aux contribuables titulaires soit :
- D’une pension militaire d’invalidité pour une invalidité d’au moins 40 % ;
- Soit d’une pension d’invalidité pour accident du travail d’au moins 40 % ;
- soit de la carte « mobilité inclusion » avec mention « invalidité » prévue à l’article L. 241-3 du code l’action sociale et des familles (CASF), demandée auprès de la mairie de leur domicile.
Quel est le montant de l’abattement ?
Le montant de l’abattement tient compte du revenu net global (de l’ensemble du foyer fiscal et non pas uniquement de l’un de ses membres), obtenu après déduction des déficits des années antérieures ainsi que des charges du revenu global.
Pour votre information, les revenus imposés selon le système du quotient sont considérés pour leur montant total.
Ce qui n’est pas le cas « des plus-values taxées à l’impôt sur le revenu selon un taux proportionnel, ni des revenus soumis à un prélèvement libératoire ».
Le montant de l’abattement est revalorisé de 5,4 % en 2023. Par conséquent, il s’élève désormais à :
- 2 620 euros pour les seniors de plus de 65 ans disposant d’un revenu net imposable de 2022 ne dépassant pas 26 400 euros ;
- 1 310 euros pour ceux dont le revenu net global se trouve entre 16 410 euros et 26 400 euros.
Il est remis en cause si le revenu net global du contribuable dépasse les limites d’application, à la suite d’un rehaussement des bases d’imposition. Sinon, il est directement déduit par le fisc du revenu net global.
Cet avantage s’applique à toutes les personnes du foyer de plus de 65 ans dès lors que le foyer respecte la condition de ressources.