Impôts 2022 : exonération de la taxe foncière pour les personnes âgées, handicapées ou modestes. Ce qu’il faut savoir ici.
Impôts 2022 : exonération de la taxe foncière pour les personnes âgées, handicapées ou modestes et ce, de façon automatique. Si l’administration fiscale omet de le faire et envoie un avis d’impôt, faites aussitôt une réclamation en vue d’obtenir un dégrèvement.
Personnes âgées, handicapées ou modestes : exonération totale et automatique de la taxe foncière 2022
L’exonération est totale et automatique dès lors que certaines conditions sont remplies. Ceux qui perçoivent l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) ou l’allocation supplémentaire d’invalidité (Asi) sont exonérés de taxe foncière à condition :
- Qu’ils occupent leur habitation seule
- Ou avec leur conjoint ou partenaire de Pacs,
- Avec des personnes qui sont à leur charge au sens de l’impôt sur le revenu,
- Avec des personnes dont le RFR de 2021 ne dépasse pas la limite prévue
- Ou avec d’autres personnes titulaires de la même allocation.
Idem pour les bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH), peu importe leur âge, lorsqu’ils occupent leur résidence principale dans les mêmes conditions. Leur montant de RFR de l’année précédente ne doit pas dépasser la limite prévue.
Les personnes âgées de plus de 75 ans au 1er janvier 2022 sont exonérées de la taxe foncière 2022 lorsqu’elles occupent leur logement dans les mêmes conditions et que le montant de leur RFR de 2021 affiché sur leur avis d’impôt 2022 ne dépasse pas la limite prévue.
Les personnes de plus de 75 ans qui ont pu profiter de l’exonération de taxe foncière en 2014, dont le montant pour la 1e part est à 14 286 euros.
Les personnes âgées qui rentrent en Ehpad ou maison de retraite continuent à bénéficier de l’exonération de taxe foncière, si et seulement si la résidence principale qu’ils occupaient auparavant demeure vide de toute occupation.
Dans quel cas l’exonération est-elle automatique ?
L’exonération de taxe foncière est accordée d’office par l’administration fiscale. Aucune démarche n’est à effectuer excepté en cas de résidence secondaire.
Si le fisc oublie l’exonération, adresser une réclamation au service des impôts des particuliers, dont les coordonnées apparaissent souvent sur l’avis d’impôt de taxe foncière.
Cette exonération ne porte pas sur la taxe d’enlèvement d’ordures ménagères, indiqué sur l’avis d’impôt de la taxe foncière.