Fraude sociale : ce retraité condamné à rembourser la coquette somme de 24 000€ de pensions suite à une « erreur ». On vous raconte tout.
« Les magistrats jugent qu’il a menti par omission »
En 2006, un retraité veuf bénéficiant d’une pension de réversion réclame sa propre pension de retraite à la Caisse nationale d’assurance-vieillesse. Cependant, il oublie de mentionner qu’il perçoit également une pension complémentaire de l’Arrco.
Malgré le fait qu’il doit respecter un plafond de ressources annuelles pour continuer à toucher sa pension de réversion, ce plafond est dépassé en mai 2009, selon Le Monde.
Cinq ans plus tard, soit en 2014, la CNAV a effectué un contrôle des revenus et a découvert que le retraité avait caché sa pension complémentaire et des « capitaux mobiliers », incluant les 26€ d’intérêts annuels qu’il percevait de son Livret A.
Depuis mai 2009, ce dernier ne devrait plus bénéficier de sa pension de réversion (330€ net par mois). Le 28 mai 2015, la CNAV lui somme de lui rembourser… 24 000€ qu’il a indûment perçus de mai 2009 jusqu’en avril 2015.
La CNAV a commencé à récupérer ces sommes en ne lui laissant qu’une somme équivalente au RSA.
M. X engage une procédure judiciaire avec le soutien de son avocat, Me Chaouki Gaddada, plaidant « l’erreur« . Ils demandent l’application de la prescription courte prévue par le code de la sécurité sociale (article L. 355-3), limitant la possibilité de la CNAV de réclamer uniquement deux ans de prestations indues.
« Les magistrats, indique le journal, jugent que M. X a menti par omission, ce qui est constitutif d’une fraude« . Ils décident de mettre de côté la « prescription courte au profit de la prescription quinquennale » du code civil (article 2224).
Fraude sociale : ce retraité condamné à rembourser 24 000€ de pensions suite à une « erreur »
La prescription quinquennale commence ainsi à partir de la découverte de la fraude, et le créancier a cinq ans pour agir et récupérer les créances correspondantes. Les magistrats estiment que les années précédentes sont prescrites.
La CNAV fait appel en cassation, contestant que le délai de 5 ans s’applique à la créance. Selon l’avocat de la CNAV, Me Jean-Jacques Gatineau, depuis la réforme de la prescription en juin 2008, c’est un délai « butoir » de vingt ans (conformément à l’article 2232 du code civil) qui limite la période de recouvrement.
Par conséquent, une action engagée après 30 ans de fraude ne permettrait de recouvrer « que » vingt ans de créance. Le Conseil d’État confirme cette position dans trois arrêts du 20 septembre 2019 (420406, 420685 et 420909).
Le 17 mai dernier, la Cour de cassation donne finalement raison à la CNAV. Le retraité est alors contraint de rembourser l’intégralité de la somme perçue en trop, soit 24 000€.