La loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire interdit d’ici quelques semaines, aux commerçants d’imprimer systématiquement certains tickets de caisse pour le client.
La fin de l’impression systématique des tickets de caisse entre en vigueur à partir de ce 1er avril prochain : voici la nouvelle procédure à connaître. L’équipe rédactionnelle d‘Il Est Encore Temps vous aide à y voir plus clair.
Fin des tickets de caisse à partir du 1er avril : voici la nouvelle procédure
Si jamais vous avez besoin d’un justificatif de la transaction, vous pourrez toujours en faire la demande au commerçant. Le commerçant peut soit imprimer le ticket de façon classique, soit vous le faire parvenir de façon dématérialisée.
Comme expliqué sur le site du CNIL, « la remise ou non du ticket de caisse et ses modalités (impression papier, envoi dématérialisé) doivent découler d’un choix éclairé des clients ».
Pour cela, le commerçant se doit d’informer sa clientèle des différentes options qui s’offrent à eux pour qu’ils puissent faire leur choix selon leurs préférences…
Par voie d’affichage lors de leur passage en caisse, par exemple. Avec un rappel à l’oral par le caissier ou la caissière ou encore directement sur l’interface d’une caisse automatique.
Le ticket de caisse dématérialisé (C’est-à-dire par SMS, courriel, ou en encore scannant un QR code), ou numérique, compte parmi l’une des alternatives envisagées par les acteurs.
Toutefois, la loi n’oblige en rien les commerçants à retenir ce dispositif.
Si toutefois, les commerçants choisissent l’envoi dématérialisé du ticket, les solutions à prioriser, précise le site du CNIL, sont celles qui nécessitent de collecter le moins de données personnelles. « Elles doivent respecter le RGPD et la loi Informatique et Libertés ».
En effet, les solutions impliquant la collecte de données de contact inquiètent quant à l’usage qui pourrait en être fait au-delà de l’envoi des tickets. On fait ici notamment allusion à la prospection commerciale.
Qu’en est-il de la prospection commerciale ?
Les consommateurs peuvent être davantage exposés à un risque de réception massive de sollicitations commerciales.
La publicité par voie électronique est possible à moins que les personnes aient explicitement donné leur consentement avant d’être démarchées (article L.34-5 du code des postes et des communications électroniques ). La personne devra être en mesure de s’y opposer, à tout moment.
Si par contre, la personne prospectée est déjà cliente et si celle-ci porte sur des produits ou services similaires fournis par la même société, le consentement préalable n’est pas requis.