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Facture d’électricité impayée : c’est la fin de la coupure de courant immédiate !

Facture délectricité impayée : cest la fin de la coupure de courant immédiate !
Facture d’électricité impayée : c'est la fin de la coupure de courant immédiate !-© iStock

À partir du 1er avril prochain, les foyers français seront davantage protégés contre les coupures d’électricité en cas de retard de paiement.

C’est la fin de la coupure de courant immédiate si facture d’électricité impayée. Votre fournisseur devra se conformer aux nouvelles règles ! L’équipe rédactionnelle d’Il Est Encore Temps vous fait le point sur la question.

Comment se passe la procédure actuelle en cas d’impayés ?

Jusqu’ici, les factures d’énergie doivent être réglées 14 jours suivant leur date limite de paiement.

Passé ce délai, le fournisseur d’énergie fait aussitôt parvenir un courrier de relance à son client dans lequel il l’informe que sa fourniture en électricité pourra être réduite ou interrompue pour l’électricité à défaut de paiement dans un délai supplémentaire qui s’étale généralement sur 15 jours.

Les foyers bénéficiaires du chèque énergie ou d’une aide du fonds de solidarité pour le logement ont droit à un délai plus long, soit 1 mois.

Passé ce nouveau délai, le client reçoit un deuxième courrier de relance dans lequel il l’informe cette fois que son électricité sera coupée ou réduite au bout d’un dernier délai de 20 jours.

Le document précise les informations nécessaires pour être aidé à payer ses factures.

Rappelons toutefois que toutes coupures d’électricité sont interdites durant la période allant du 1er novembre au 31 mars, période correspondant à la trêve hivernale.

Facture d’électricité impayée : fin de la coupure de courant immédiate

À partir du 1er avril 2023, votre fournisseur ne pourra désormais plus couper l’électricité chez vous même en cas de facture impayée.

Il leur faut attendre une période de réduction de puissance d’au minimum 60 jours tel qu’instauré par un décret, publié le 26 février au Journal officiel.

Seuls les foyers bénéficiaires du chèque énergie ou d’une aide du fonds de solidarité logement (FSL), équipés d’un compteur communicant peuvent en bénéficier.

La fourniture d’électricité pourra être réduite jusqu’à 1kVA, puissance permettant le maintien de plusieurs usages essentiels de l’électricité (éclairage, fonctionnement d’équipements de cuisine (frigo, congélateur, etc.) ou la recharge d’appareils électroniques.

Durant cette période, le fournisseur devra les contacter au moins deux fois, dont une fois par écrit et une fois verbalement, afin de trouver un accord sur le règlement de la facture.

À défaut de réponse ou d’accord, c’est uniquement là que « le fournisseur pourra couper l’électricité ou résilier le contrat, sous réserve d’informer son client au moins 20 jours à l’avance par courrier ».