Épargne salariale :comment faire pour la débloquer ? La rédaction d’Il est encore temps vous fait le point dans les lignes qui suivent…
Épargne salariale : comment faire pour la débloquer si on a un besoin urgent d’argent ? Il est à rappeler que la règle qui régit cette question de déblocage vient d’être temporairement assouplie, et ce, jusqu’au 31 décembre 2022, comme votée en août dernier.
Conditions de déblocage.
Aussi, vous pouvez aujourd’hui débloquer jusqu’à 10.000€ et ce, sans motif de déblocage habituel.
Toutefois, « les sommes dont vous pouvez demander le déblocage sont les sommes issues de l’intéressement et/ou de la participation et que vous avez placées sur votre plan épargne avant le 1er janvier 2022 », Souligne le site du service public.
L’autre bonne nouvelle, c’est que les sommes débloquées vont être exonérées d’impôts sur le revenu.
Les abondements versés par l’entreprise comme les sommes investies sur votre Perco en sont donc exclus. Seul le PEE est concerné.
Attention, l’argent débloqué ne peut pas être placé sur une assurance vie ou un compte épargne.
« Votre seule obligation, explique le cabinet d’Olivier Dussopt, Ministre du Travail, c’est de dépenser cet argent, pour changer votre frigidaire ou encore réparer votre voiture ». Pensez à bien conserver les justificatifs en cas de contrôles de l’administration.
La liste des produits et services concernés devrait être publiée ce mois de septembre, rapporte nos confrères du Monde.
Avant d’appliquer cette nouvelle mesure, les gestionnaires sont attente d’une circulaire interministérielle « attendue courant septembre ».
Que doit-on faire pour débloquer son épargne salariale ?
L’épargne salariale ne peut être débloquée avant 5 ans, sauf cas exceptionnel. A savoir :
- Mariage ou Pacs
- Décès (du salarié ou de son époux(se) ou partenaire de Pacs)
- Divorce, séparation ou dissolution d’un Pacs avec au moins 1 enfant à charge
- Naissance ou adoption
- Création d’entreprise (par le salarié, son époux(se) ou partenaire de Pacs, ses enfants)
- Invalidité
- Rupture du contrat de travail (départ en retraite, licenciement, démission)
- Acquisition ou agrandissement de sa résidence principale
- Remise en état de la résidence principale après une catastrophe naturelle
- Surendettement
- Violence conjugale
La demande de déblocage doit se faire dans un délai de 6 mois après le changement de situation. Dans d’autres situations, la demande de déblocage peut être réalisée à tout moment. Citons entre autres, en cas de :
- Rupture du contrat de travail
- Décès
- Invalidité ou encore
- Surendettement.
Le Parlement a adopté cet été 2022, une mesure permettant le déblocage de son épargne salariale de façon anticipée en vue de « l’acquisition de biens ou la fourniture de services ».
Le titulaire de l’épargne salariale (son conjoint, son partenaire de Pacs ou ses enfants majeurs) doit alors envoyer une demande au gestionnaire du compte pour entamer la procédure, avec les pièces justificatives demandées.
Le titulaire de l’épargne salariale doit par ailleurs fournir une attestation sur l’honneur concernant le fait générateur.