En termes d’épargne, le fisc peut-il toucher à votre Livret A (ou « tout autre livret que l’on peut avoir à la banque ?», NDLR) en cas de dette ? On vous fait le point sur la question.
Epargne : le fisc peut-il toucher à votre Livret A en cas de dette ?
La réponse est oui, dans le cadre d’une saisie administrative à tiers détenteur, c’est-à-dire lorsque vous devez de l’argent à l’État, à une commune, à un hôpital, ou toute autre administration.
Cette situation peut résulter d’une amende, de frais d’hospitalisation, d’impôts, ou même de frais de cantine. Dans ce cas, le Trésor Public peut prélever les sommes dues sur votre compte courant ou sur vos livrets d’épargne (Livret A, LDDS, PEL).
Néanmoins, il existe des limites à cette saisie. L’équipe d‘Il Est Encore Temps vous détaille tout dans les lignes qui suivent…
La banque se doit de laisser un solde minimum à la disposition de la personne concernée. Avec un solde inférieur ou égal à 607,75€ sur votre compte bancaire ou livret d’épargne, aucune saisie ne peut être effectuée.
En revanche, votre établissement bancaire est en droit de « prélever des frais bancaires liés à cette saisie », même si celle-ci n’est pas réalisée.
Pour une dette de moins de 2 000€, seuls les fonds correspondant au montant dû sont gelés sur vos comptes pendant une période de 15 jours.
Si par contre, la dette dépasse 2 000€, l’intégralité de vos comptes sera gelée pendant cette même période de 15 jours.
Que faut-il savoir concernant la « saisie attribution » ?
L’autre type de saisie pouvant affecter votre compte bancaire est connu sous le nom de « saisie attribution ».
Elle est déclenchée en cas de dette envers une personne ou une entreprise, qu’il s’agisse de loyers impayés, de factures en souffrance ou de remboursements de prêts non honorés, entre autres.
Pour que cette saisie soit réalisée, votre créancier (propriétaire, société de crédit, fournisseur) doit s’assurer d’obtenir une décision de justice reconnaissant « la dette que vous avez contractée à son égard« , comme l’indique la Banque de France.
Ensuite, explique MoneyVox, un huissier de justice se charge d’envoyer un acte de saisie à votre banque ainsi qu’à vous.