Ce nouveau service public vise à protéger les familles monoparentales en situation de précarité. « Auparavant, constate la Caisse d’allocations familiales, les personnes concernées mettaient souvent plusieurs mois à signaler un impayé, rendant plus difficile le recouvrement de la pension ». Ce qui n’est désormais plus le cas aujourd’hui. Explications.
Près d’un million de familles touchent une indemnité alimentaire. 30 % de ces familles sont malencontreusement victimes d’impayés. Selon le service public, « la pension alimentaire constitue en moyenne 18 % des ressources des familles monoparentales concernées ». En cas de séparation du couple, la CAF simplifie et automatise la gestion des pensions alimentaires pour éviter les retards de paiement et les impayés.
En cas de séparation du couple, divorcé ou non, la CAF automatise la gestion des pensions alimentaires !
En vue de soutenir les parents séparés, le dispositif est étendu depuis ce 1er janvier 2023 à « toutes les séparations extrajudiciaires dès qu’une pension alimentaire est fixée ».
Comme le stipulait le décret publié au JO du 25 février 2022, l’intermédiation financière devient systématique dès lors qu’une pension alimentaire est fixée, souligne le site du service-public.fr, et ce peu importe le type de décision (divorce par consentement mutuel extra-judiciaire, divorce judiciaire, décision du juge concernant l’exercice de l’autorité parentale pour les parents non mariés ou divorcés, titre exécutoire délivré par la Caf…) à moins que les deux parents s’y opposent conjointement ou si le juge y est contre.
Le greffe du tribunal transmet directement la décision de justice à l‘Aripa (l’Agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires).
La CAF ou la MSA se charge par la suite, d’entrer en contact avec les parents pour organiser l’intermédiation financière.
Que se passe-t-il en cas d’impayés ?
L’Aripa s’occupe de la collecte la pension alimentaire tous les mois auprès du parent qui paie la pension pour la reverser ensuite au parent qui doit la recevoir.
En cas d’impayés et dès le premier mois de retard, l’Aripa engage immédiatement une action de recouvrement auprès du conjoint défaillant.
« Et en attendant de récupérer la somme due, l’Aripa verse au parent créancier l’allocation de soutien familial (ASF) de 116,11 euros par mois et par enfant. »