Pour ne pas avoir à payer de droit de succession, tout dépend de votre lien de parenté ou du montant reçu. Explications.
Droits de succession : hériter sans payer, c’est possible pour certains !
Toute personne mariée ou partenaire de pacs peuvent hériter sans droit de succession, et ce, peu importe la valeur reçue.
« Mais attention, pour que votre partenaire de pacs hérite, vous devez impérativement rédiger un testament en sa faveur. À défaut, il ne recevra rien! », prévient Me Murielle Gamet, notaire à Paris. Les concubins, eux, n’ont pas droit à cette faveur.
Entre frère et sœur, l’héritage peut être totalement exonéré de droit de succession si l’héritier parvient à remplir trois conditions au moment du décès.
Il faut comme détaillé dans les colonnes du magazine Notre Temps, « être célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps »;
De plus, il faut « avoir constamment vécu avec son frère ou sa sœur durant les cinq ans avant le décès »;
Il faut par ailleurs, « Avoir plus de 50 ans » ou « être dans l’incapacité de subvenir à ses besoins à cause d’une infirmité. »
« Détenir une carte d’invalidité ne démontre pas que la condition est remplie, poursuit la spécialiste avant d’expliquer que « l’administration fiscale apprécie la situation au cas par cas, au vu de preuves, telles qu’un avis d’imposition sans revenus professionnels ».
N’oubliez pas cet avantage de votre assurance-vie !
Notez que l’assurance-vie vous permet également de léguer un capital pouvant aller jusqu’à 152 500 euros par bénéficiaire, que vous avez la liberté de désigner dans votre contrat. Mais pour cela, vos versements doivent être effectués avant d’atteindre 70 ans.
« En outre, précise Notre Temps, le capital transmis provenant de sommes versées avant le 13 octobre 1998 sur un contrat souscrit avant le 20 novembre 1991 ne subit aucune taxation ».
Selon votre lien de parenté avec le défunt, un abattement réduit la part d’héritage taxée. Si la valeur reçue ne dépasse pas le montant de l’abattement prévu, vous n’avez par conséquent aucun droit de succession.
Cet abattement est de :
- 100 000 euros pour un enfant, un père ou une mère ;
- 15 932 euros pour un frère ou une sœur ;
- 7 967 euros pour un neveu ou une nièce ;
- 1 594 euros en l’absence d’un autre abattement applicable.
Si toutes les conditions sont remplies, les personnes handicapées peuvent bénéficier d’un abattement supplémentaire de 159 325 €.