Comme rappelé dans les colonnes du magazine Capital, les héritiers ont six mois pour s’acquitter des droits de succession : mais que faire si vous n’arrivez pas à régler le montant demandé ?
Que faut-il savoir concernant les droits de succession ?
La somme à payer correspond à la part de patrimoine recueillie. Tous les héritiers, à l’exception des légataires, partagent la responsabilité du règlement des droits.
L’administration fiscale a le droit de demander « le paiement intégral des droits à un seul des héritiers, généralement le plus solvable, et ce dernier peut ensuite réclamer sa part aux autres héritiers pour récupérer le montant dû ».
Ce partage ne s’applique pas au conjoint survivant, partenaire de Pacs et, sous conditions spécifiques, aux frères et sœurs du défunt puisqu’ils en sont
exonérés d’impôts.
Droits de succession : que faire si vous n’arrivez pas à régler le montant demandé ?
Si vous avez des problèmes d’argent, il reste possible de « demander un délai de paiement. »
En cas de problèmes de liquidités sur leur compte bancaire, les héritiers ont la possibilité de solliciter une facilité de paiement, sous forme d’un fractionnement ou d’un report des montants à régler.
Une alternative consiste à régler l’ardoise grâce au mécanisme de « dation« . Les héritiers doivent ici remettre un objet de valeur, une parcelle de terrain ou même d’une propriété.
Cette option nécéssite que les montants dus au fisc soient « d’au minimum 10.000 euros. »
Comme expliqué dans Capital, « la valeur vénale fixée pour les biens concernés par l’opération de dation doit convenir à la fois à l’héritier et à l’administration fiscale ».
Si la proposition émise par le fisc se révèle être en deçà de celle présentée par l’héritier, ce dernier a 1 mois, soit trente jours pour prendre une décision. Si vous renoncez, il faudra penser à verser des intérêts de retard.
En pratique, le fractionnement se fera en trois versements réguliers sur une durée maximale d’un an, soit donc séparés par des intervalles de moins de six mois.
La période peut être prolongée jusqu’à trois ans, et le nombre de paiements peut être augmenté à sept, lorsque la succession comprend au moins 50% d’actifs non liquides (terrains, biens immobiliers, titres non cotés en bourse, entreprises, objets de collection).