Avec ce nouveau décret publié au Journal Officiel du 20 août, de plus en plus de propriétaires bailleurs se trouvent sous pression.
DPE et passoires thermiques : que prévoit le récent décret ? Plusieurs propriétaires grincent des dents.
Le diagnostic de performance énergétique évalue la performance énergétique des logements de A à G (A étant la meilleure note, et G la pire). Le terme de « passoires thermiques » est utilisé pour désigner les logements notés F et G.
Au 1er janvier 2022, le ministère de la Transition écologique a recensé près de 5,2 millions de résidences principales classées F ou G. Néanmoins, cette interdiction ne s’applique qu’aux locations.
Etant donné que les offices HLM disposent de moyens financiers plus conséquents et d’un parc immobilier plus moderne, les problèmes à venir concerneront beaucoup plus les propriétaires bailleurs privés.
A partir du 1er janvier 2025, la location de logements étiquetés G du DPE sera purement interdite en France métropolitaine.
“Cette mesure applique le décret du 11 janvier 2021”, qui avait prévu cette interdiction pour les habitations consommant plus de 450 kWh/m²/an.
Pour les Départements d’Outre-Mer, l’échéancier diffère. Cette interdiction ne prendra effet qu’à partir du 1er janvier 2028. Le décret étend également cette interdiction à d’autres classes. A compter du 1er janvier 2028, les logements étiquetés F seront par ailleurs concernés.
Puis, dès le 1er janvier 2034, elle touchera également ceux classés E. L’urgence se fait ressentir pour les propriétaires concernés.
Il y a des exceptions…
En outre, ce décret du 18 août 2023 précise qu’un juge ne peut pas imposer de travaux si les travaux nécessaires constituent un « risque de pathologie du bâti ».
Idem si ces travaux nécessitent des autorisations d’urbanisme et/ou des permis de construire non accordés.
Ce deuxième cas de figure survient surtout en cas de vieux immeubles à proximité de monuments historiques dont l’isolation par l’extérieur n’est pas possible.
Le décret souligne qu’il s’agit des travaux « entraînant des modifications de l’état des parties extérieures, y compris du second œuvre, ou de l’état des éléments d’architecture et de décoration de la construction », ayant fait l’objet d’un « refus d’autorisation par l’autorité administrative compétente« , détaille bfmtv.com.
Par anticipation, de nombreux propriétaires se sont même empressés de vendre leurs biens.