Avant tout, il faut s’assurer de bien comprendre la différence entre donation et héritage. Comme indiqué sur le site du service public, « succession et donation permettent tous deux, de transmettre un patrimoine ». Pour votre information, la donation se fait de son vivant par une personne qui souhaite transmettre certains de ses biens alors que la succession se fait plutôt après le décès.
Donation/succession de sa résidence principale, le « Grand rendez-vous de l’immobilier » vous indique la meilleure stratégie à adopter.
Posez tous vos questions concernant vos projets immobiliers dans « Grand rendez-vous de l’immobilier »
Chaque mois, l’émission radiophonique « Grand rendez-vous de l’immobilier » (Capital / Radio Immo) offre une tribune à des experts – avocats, notaires, agents immobiliers – pour répondre aux questions des auditeurs sur les problèmes juridiques les plus complexes.
Dans sa séquence « Ça vous concerne« , les professionnels dispensent leurs conseils éclairés pour guider les auditeurs dans leurs projets immobiliers.
Dans l’un des épisodes récents, Charles Flobert, notaire à Saint-Maur-des-Fossés, a répondu à une question posée par Sandrine, membre du groupe Facebook « Le Club des proprios » géré par Capital.
Donation/succession de sa résidence principale : voici la meilleure stratégie à adopter
Sandrine avait demandé conseil sur la meilleure stratégie à suivre pour que sa mère puisse faire une donation de sa résidence principale à ses deux enfants sans avoir à s’acquitter de droits de succession.
Charles Flobert a d’abord tenu à rappeler à Sandrine que la donation est un « acte irrévocable« , impliquant que sa mère perdrait aussitôt le contrôle de sa résidence principale dès qu’elle aura signé l’acte.
Une fois ce point clarifié, le notaire a ensuite exposé la règle fiscale en vigueur en France.
Les donations entre parents et enfants bénéficient d’un abattement de 100 000 euros tous les 15 ans, ce qui signifie que chaque parent peut donner à ses enfants jusqu’à 100 000 euros sans payer de droits de donation.
Mais la stratégie qu’il recommande pour réduire les droits de donation dans le cas présenté, est celle du démembrement.
Selon cette stratégie, la mère de Sandrine peut transférer la nue-propriété de sa résidence principale à ses deux enfants tout en en gardant l’usufruit.
Ainsi, les enfants ne paieront que des droits de donation réduits, calculés uniquement sur la valeur de la nue-propriété.
À la mort de leur mère, les enfants hériteront de la pleine propriété du bien sans avoir à s’acquitter de droits de succession supplémentaires sur la valeur de l’usufruit.
Cette option présente donc des avantages fiscaux significatifs pour les héritiers. Opter pour cette stratégie peut s’avérer judicieux dans des situations similaires.