Le don manuel implique la transmission directe de biens, tels que de l’argent ou des bijoux. Cependant, le bénéficiaire doit déclarer le don à l’administration fiscale et payer les taxes afférentes, bien que dans certains cas, un paiement différé soit possible. A quel scénario devrait-on s’attendre si l’existence du don est découverte au cours d’un contrôle fiscal ?
Une chose est sûre : pas de quartier aux cachottiers fiscaux ! Gare aux fraudeurs de don manuel : attendez-vous à zéro tolérance en cas de contrôle fiscal ! La preuve dans ce récent arrêt de la chambre commerciale dévoilé en mars dernier sur le site du service public.
Don manuel : zéro tolérance pour les fraudeurs en cas de contrôle fiscal
Lors d’un contrôle fiscal, un couple est convoqué par l’administration fiscale. Pendant l’entretien, « l’épouse révèle avoir reçu plus d’un million d’euros de la part de son père biologique pendant 3 ans ».
À l’issue de l’entretien, l’épouse remplit deux formulaires de révélation de dons manuels et choisit d’opter pour la déclaration de ces dons dans le mois suivant le décès du donateur, conformément à la réglementation en vigueur.
Cette option est applicable pour les dons supérieurs à 15 000 €, permettant ainsi de régler les droits y afférents dans le mois qui suit la date de décès du donateur, et non dans le mois qui suit la révélation du don.
Cependant, l’administration fiscale conteste la spontanéité de sa révélation et lui envoie une proposition de redressement.
Malgré sa réclamation rejetée, elle poursuit en justice et assigne l’administration fiscale devant le TGI de Nanterre pour être déchargée des droits réclamés. Bien que la demande soit initialement rejetée, la cour d’appel de Versailles tranche en sa faveur.
L’administration fiscale saisit la chambre commerciale.
L’administration fiscale conteste le jugement de la cour d’appel de Versailles et saisit la chambre commerciale. Celle-ci censure l’arrêt d’appel et confirme la décision de première instance.
Elle rappelle que la réglementation fiscale vise à encourager les donataires à révéler spontanément les dons manuels à l’administration fiscale.
Ainsi, la possibilité de différer la déclaration de ces dons et le paiement des droits de mutation à titre gratuit après le décès du donateur est réservée exclusivement aux situations de révélation spontanée, sans intervention préalable de la procédure de vérification ou de contrôle fiscal.