Qu’il s’agit d’une fraude fiscale, de la dissimulation de revenus ou encore de la manipulation de comptes et d’autres actes répréhensibles en matière fiscale, dénoncer quelqu’un aux impôts anonymement peut vous rapporter gros : voici comment ça fonctionne !
Dénoncer les fraudeurs au fisc : que dit la loi ?
Si vous avez des soupçons de fraude fiscale concernant quelqu’un, la loi vous autorise à le dénoncer. En cas de récupération des montants dus, vous pourriez recevoir une récompense pouvant atteindre jusqu’à « 15 % des droits recouvrés ».
En effet, « le Gouvernement peut autoriser l’administration fiscale à indemniser toute personne étrangère aux administrations publiques, dès lors que cette personne lui a fourni des renseignements ayant amené à la découverte d’un manquement aux règles fixées à l’article 4 B, au 2 bis de l’article 39 ou aux articles 57, 123 bis, 155 A, 209, 209 B, 238 A ou au chapitre Ier du titre II de la première partie du livre Ier du code général des impôts ou d’un manquement aux obligations déclaratives prévues au deuxième alinéa de l’article 1649 A ou aux articles 1649 AA ou 1649 AB du même code », explique la DGFiP.
Dénoncer quelqu’un aux impôts anonymement peut vous rapporter gros : jusqu’à un million d’euros…
Dénoncer quelqu’un aux impôts anonymement mais à « visage découvert ». Expérimentée depuis 2017, cette mesure particulière est désormais régie par l’article 2021-61, publié au Journal Officiel le 25 janvier 2021.
Connu sous le nom d’ « aviseurs fiscaux », les indics de l’administration fiscale doivent effectuer leur dénonciation à « visage découvert ». Ils bénéficient cependant de la protection de leur identité.
En fournissant des informations précises au fisc, ces informateurs peuvent recevoir une prime proportionnelle au montant de la fraude dénoncée. Celle-ci est plafonnée à un million d’euros.
Il convient de noter que la fraude dénoncée doit causer un préjudice d’au moins 100 000 euros pour que la prime soit versée.
En mettant en place cette particularité, l’objectif de l’administration fiscale est de cibler principalement les grands fraudeurs dans sa politique internationale de lutte contre l’évasion fiscale.
Entre 2017 et 2020, selon un rapport parlementaire, cinq « aviseurs fiscaux » ont départagé la coquette somme de 1,8 million d’euros.