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Délai de rétractation, lutte contre les abus du démarchage, résiliation des abonnements… Ces mesures qui attendent les consommateurs en 2023

Délai de rétractation, lutte contre les abus du démarchage, résiliation des abonnements... Ces mesures qui attendent les consommateurs en 2023
Délai de rétractation, lutte contre les abus du démarchage, résiliation des abonnements... Ces mesures qui attendent les consommateurs en 2023- © Adobestock

Délai de rétractation, lutte contre les abus du démarchage et du gaspillage, résiliation des abonnements, promotion du recyclage et des produits durables… Ces mesures qui attendent les consommateurs en 2023. Décryptage.

L’équipe rédactionnelle d’Il est encore temps vous fait le point sur les différentes mesures et changements qui attendent les consommateurs en 2023.

Promotion du recyclage et des produits durables.

  • Fin de la vaisselle jetable à table. 

Les établissements de restauration rapide doivent dorénavant servir sa clientèle qui consomme sur place avec obligatoirement des contenants réutilisables et non de la vaisselle jetable (loi AGEC ).

  • Information sur les qualités environnementales des produits.

Les producteurs aux chiffres d’affaires supérieur à 50 millions d’euros et qui commercialisent plus de 25 000 unités doivent obligatoirement apporter davantage d’information sur les qualités environnementales des produits à partir du 1er janvier 2023.

Il s’agit en quelque sorte de « fiches produit des qualités et caractéristiques environnementales » dématérialisée et accessible sans frais.

Les produits concernés sont les « appareils électriques et électroniques, les matériaux de construction, les piles, les meubles, les chaussures, articles de sport ou de bricolage, les textiles, les motos ou encore voitures, et bien d’autres », énumère le site economie.gouv.fr.

Cette obligation s’étendra aux producteurs de plus petite taille jusqu’au 1er janvier 2025 (décret 2022-748 du 29 avril 2022).

Protection des consommateurs

  • Fin du paiement des indemnités de résiliation des abonnements internet et téléphonie en situation de surendettement

Les personnes reconnues en cas de surendettement n’auront plus à partir du 1er janvier 2023 à payer d’indemnités de résiliation pour pouvoir mettre fin à leur abonnement internet ou de téléphonie.

La baisse des frais de résiliation liés à l’achat d’un Smartphone auprès d’un opérateur au titre de la deuxième année d’abonnement est déjà en vigueur.

  • Le délai de rétractation allongé pour les extensions de garanties et assurances

Les consommateurs auront désormais 30 jours ( au lieu de 14 jours) pour revenir sur leur signature et renoncer sans frais à l’assurance ou l’extension de garantie souscrite durant l’achat d’un bien (appareil électroménager) ou d’un service (voyage).

  • Le consommateur sera mieux protégé par le démarchage téléphonique en 2023.

Dès le 1er janvier, les plateformes de démarchage commercial ne peuvent plus appeler à partir de numéros commençant par un 06 ou un 07.

Elles devront impérativement appeler par des numéros débutant par 09, selon le plan national de numérotation lancé par l‘Arcep.

Le démarchage téléphonique d’une formation utilisant le fond d’un compte personnel de formations ou une offre dans le secteur de la rénovation énergétique est également interdit.

Le non-respect de cette mesure sera passible d’une amende de 75 000 euros pour une personne physique et 375 000 euros pour une personne morale.

Le démarchage téléphonique sera possible à partir du mois de mars, uniquement du lundi au vendredi, de 10h à 13h et de 14h à 20h et non autorisé le samedi et dimanche d’après un décret du gouvernement.