Déclaration des biens immobiliers : Quels sont les risques en cas de retard et que faire ? L’équipe rédactionnelle d’Il Est Encore Temps vous donne la réponse dans les prochaines lignes de cet article.
Bonne nouvelle ! « Le service Gérer mes biens immobiliers est accessible toute l’année » !
« Le service Gérer mes biens immobiliers est accessible toute l’année depuis son espace particulier […]. Les contribuables peuvent nous apporter les informations à tout moment après le 10 août », rappelle la Direction générale des finances publiques.
Pour ce faire, vous n’avez qu’à vous rendre sur le site impots.gouv.fr et de se connecter à votre espace personnel, avant d’atteindre l’onglet « Gérer mes biens immobiliers » .
Cette déclaration de biens immobiliers permet d’assurer « cet automne le bénéfice de l’exonération de taxe d’habitation sur la résidence principale, et de réserver l’imposition aux seuls résidences secondaires et locaux vacants », explique Bercy.
Déclaration des biens immobiliers : Quels sont les risques en cas de retard et que faire ?
Néanmoins nous rassure Bercy : aucune sanction n’est à craindre pour les retardataires. Le ministère de l’Économie et des Finances indique « faire preuve de bienveillance envers les retardataires de bonne foi » .
En règle générale, selon la loi, l’amende s’élève à 150 euros par local « pour lequel les informations requises n’ont pas été communiquées à l’administration. La même amende est due en cas d’omission ou d’inexactitude » .
Toutefois, la DGFiP ne garantit pas l’intégration des informations déclarées après le 10 août à l’imposition 2023.
« Les contribuables qui seraient confrontés à des erreurs de taxation à l’automne pourront toujours saisir les services pour corriger leur situation et leur imposition ».
Cette nouvelle obligation déclarative permet au ministère de l’Économie et des Finances de prendre connaissance de l’état d’occupation d’un logement (résidence principale, secondaire, logement vacant, loué,…).
Il se pourrait fort probablement que la personne concernée soit amenée à payer une taxe qu’elle ne devrait pas.