Jusqu’à fin avril, seulement 14 sur les 70 millions de biens détenus en France ont été officiellement déclarés, révèle la direction des finances publiques. En plus des efforts déployés pour simplifier la procédure, l’administration a prévu d’envoyer des rappels par courrier électronique aux personnes en retard à partir du mois de juin afin de leur rappeler la date limite.
Mais en fait, quels risques réels encourent vraiment les propriétaires en cas de retard de déclaration des biens immobiliers ? Décryptage.
Déclaration des biens immobiliers : quels risques en cas de retard ?
Interrogée par Le Figaro, la direction générale des finances publiques rappelle que l’amende de 150 euros par local, prévue par l’art. 1418 du code général des impôts en cas de non-déclaration, sera bel et bien appliquée dès cette année.
Toutefois, elle souligne son intention de « faire preuve de tolérance et de bienveillance durant la première année » de mise en œuvre de cette obligation.
Ainsi, si un propriétaire rencontre des difficultés avérées dans sa démarche, la direction des finances publiques peut faire preuve de flexibilité quant aux délais. Mais faut-il encore que la personne concernée parvienne à prouver sa bonne foi.
Un échange avec le service des impôts pourra dans ce cas-là, servir de justification. Attention : cette tolérance sera évaluée au cas par cas.
En cas de non-respect des instructions fournies par le conseiller via la messagerie sécurisée ou les rappels, il est peu probable que l’administration fasse preuve de clémence.
« Déjà des ratés »…
Comme mentionné dans Le Figaro, de nombreux utilisateurs rencontrent des difficultés lors de leur déclaration.
Le nombre de pièces suscite des incompréhensions car le fisc se base sur les actes de vente notariés, qui tiennent compte des espaces cloisonnés, comme les salles de bains ou les cuisines.
Il peut arriver que des erreurs soient présentes dans la déclaration et que les propriétaires ne puissent pas les corriger directement. Dans ce cas, ils doivent contacter le service via la messagerie sécurisée.
Afin d’éviter tout risque d’amende, il est recommandé de valider la déclaration telle quelle, sans attendre de réponse, même si le descriptif peut comporter des anomalies.
Comme précisé par la direction générale des finances publiques, « la correction du descriptif du bien peut être apportée indépendamment, ces deux démarches étant indépendantes l’une de l’autre ».