Peut-on opter pour le formulaire papier ou un Cerfa pour la déclaration des biens immobiliers ? Découvrez plus de détails ici.
Ce délai supplémentaire pour déclarer leurs biens immobiliers au fisc…
Depuis 2023, la taxe d’habitation sur la résidence principale a été entièrement supprimée pour tous les ménages. Cependant, elle demeure applicable aux résidences secondaires et aux locaux vacants.
Pour mieux identifier les locaux soumis à cette taxe, une nouvelle obligation de déclaration a été instaurée à partir du 1er janvier 2023.
Comme indiqué sur le site du Ministère de l’Economie, « cette obligation concerne tous les propriétaires, qu’ils soient des personnes physiques ou morales ».
Ils ont « jusqu’au 31 juillet 2023 inclus pour effectuer la déclaration d’occupation de leurs biens à usage d’habitation« . La date limite est reportée d’un mois supplémentaire. Rappelons qu’elle avait été prévue prendre fin à la fin de ce mois en cours.
Pour chaque local dont ils sont propriétaires, ils doivent indiquer « à quel titre il l’occupe (résidence principale, secondaire ou local vacant) et, quand il ne l’occupe pas lui-même ».
Par ailleurs, ils sont tenus de renseigner les informations relatives aux occupants et à la période d’occupation, s’ils ne l’occupent pas eux-mêmes (situations au 1er janvier 2023). « Les locaux annexes (parking, cave …) doivent être déclarés avec le logement dont ils dépendent ».
Déclaration des biens immobiliers : peut-on opter pour le formulaire papier ou un Cerfa ?
Pour effectuer cette déclaration, utilisez le service en ligne « Gérer mes biens immobiliers » accessible depuis votre espace sécurisé sur le site impots.gouv.fr. Peut-on également déclarer l’occupation de son bien immobilier au moyen d’une déclaration papier ?
« Non. L’obligation déclarative est entièrement dématérialisée, il n’y a donc pas de formulaire papier mis à disposition« , répond le site de l’administration fiscale. De même, il n’y a aucun Cerfa pour cette nouvelle démarche.
En cas de difficulté, un numéro d’assistance est disponible pour aider les particuliers dans l’accomplissement de cette nouvelle obligation déclarative. Vous pouvez appeler le 0 809 401 401 (numéro non surtaxé) pour obtenir des conseils.
Vous pouvez en outre, contacter votre service gestionnaire, dont les coordonnées figurant dans la rubrique « Contact et RDV » en haut à droite de cette page.