Conformément à la loi de finances pour l’année 2020 et à l’article 1418 du Code général des impôts (CGI), les 34 millions de propriétaires immobiliers doivent désormais déclarer, avant juillet prochain, « le statut d’occupation de leur(s) logement(s) » auprès de l’administration fiscale. Cette obligation, rendue officielle par un décret d’application daté du 28 avril 2023, concerne tous les « propriétaires de biens immobiliers bâtis affectés à l’habitation ».
Mais que cherche vraiment le fisc avec la déclaration de biens immobiliers imposée aux propriétaires depuis le 1er janvier ? Cette interrogation ne manque en effet pas d’inquiéter de nombreux propriétaires déjà aux prises avec des couacs et des messages d’erreurs comme en témoigne « l’appel à témoins » lancé par nos confrères du Figaro.
« En cas de non-déclaration, une amende de 150€ par local pourra être appliquée »
Cette nouveauté fiscale est une conséquence directe de la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales.
C’est une façon pour la DGFiP de « déterminer précisément les propriétaires encore redevables de la taxe d’habitation (résidence secondaire, logement locatif) ou de la taxe sur les logements vacants », explique le site service-public.fr.
La date limite pour effectuer cette déclaration est le 30 juin 2023. Vous pouvez la remplir à partir de votre espace personnel sur impots.gouv ou en appelant le 0 809 401 401 (service gratuit + prix d’un appel) du lundi au vendredi de 8h30 à 19h.
« En cas de non-déclaration, d’erreur, d’omission ou de déclaration incomplète, une amende d’un montant forfaitaire de 150€ par local pourra être appliquée », précise d’emblée le ministère, qui assure néanmoins qu’il y « aura des relances dans un premier temps et une certaine bienveillance. »
Déclaration de biens immobiliers : que cherche vraiment le fisc ?
Y-a-t-il lieu de s’inquiéter par rapport à cette nouvelle déclaration ? Invité du “Grand rendez-vous de l’immobilier”, Christophe Duprat, fondateur de Qlower, société d’accompagnement des particuliers dans leur déclaration de revenus fonciers, vous éclaire sur le sujet.
Selon l’expert, les propriétaires n’ont aucun souci à se faire. Si besoin est, recommande-t-il, n’hésitez pas à contacter l’administration fiscale qui vous guidera.