Il s’agit d’un mode déclaratif qui dispense certains contribuables du dépôt d’une déclaration. Pour les éligibles, il suffit de vérifier les informations pré-remplies par les services fiscaux et de procéder à une modification si nécessaire. Pratique, certes, mais attention, ce dispositif Pratique, oui ! Mais attention, ce dispositif ne concerne pas tout le monde.
Découvrez ici qui sont les 10 contribuables non concernés par la déclaration automatique de revenus 2023. Décryptage.
Déclaration automatique de revenus 2023 : qui sont les 10 contribuables non concernés ?
Les contribuables ayant payé l’IFI (impôt sur la fortune immobilière) l’année précédente ne pourront pas bénéficier de ce dispositif administratif.
Sont également exclus, les contribuables ayant déclaré des revenus assujettis au paiement libératoire basé sur le chiffre d’affaires ou les recettes de son activité professionnelle conformément à l’article 151-0 du Code Général des Impôts.
Les contribuables qui ont reçu des revenus provenant de contrats d’assurance-vie ou de capitalisation de plus de huit ans, issus de dépôts réalisés après le 27 septembre 2017 en sont aussi exclus.
Il en est de même pour ceux ou celles qui ont investi dans un plan d’épargne retraite individuel, tel que défini dans l’article L.224-28 du Code Monétaire et Financier.
Ne sont pas concernés les contribuables qui ont déclaré les types de revenus suivants pour le calcul de leur impôt sur le revenu de l’année précédente :
- BIC, BA, BNC*,
- Revenus fonciers, rentes viagères à titre onéreux, revenus des gérants et associés de société (article 62 du CGI),
- Certains revenus de fonctionnaires, d’agents généraux d’assurance ou de produits de droits d’auteur,
- Revenus des assistants maternels bénéficiant des dispositions de l’article 80 sexies du CGI, ainsi que les revenus de source étrangère.
Les personnes qui, dans l’année précédant la déclaration de revenus automatique de 2023, étaient fiscalement résidentes en dehors de la France, à Monaco, à Mayotte, ou dans une collectivité comme Saint-Barthélémy ou Saint-Martin ne sont pas concernées.
De même que celles qui ont possédé ou possèdent des comptes, contrats ou placements tels que des contrats d’assurance-vie souscrits à l’étranger.
En outre, les agents de l’État, des collectivités ou de la fonction hospitalière exerçant dans un pays étranger et non soumis dans ce pays à un impôt sur l’ensemble de leurs revenus (conformément à l’article 4 B du CGI) ne sont pas concernés.
Les contribuables qui ont versé un acompte d’impôt sur un type de revenu comme un BIC, BA, BNC, revenus fonciers, rentes viagères à titre onéreux, ainsi que ceux qui ont déclaré un changement de situation tel qu’un divorce, un mariage ou une naissance (conformément à l’article 204 I du CGI) sont exclus de la déclaration de revenus automatique en 2023.
De plus, les contribuables dont l’impôt sur le revenu de l’année d’avant n’a pas été établi ne sont aussi pas concernés.