Cette bonne nouvelle concernant les contrats d’assurance en vigueur depuis le 1er juillet. Il Est Encore Temps vous fait le point.
Contrats d’assurance : cette bonne nouvelle en vigueur depuis le 1er juillet
Depuis le 1er juillet, une nouvelle mesure permettant la résiliation des contrats d’assurance à tout moment dans l’année après un an de détention a été adoptée. Cette nouveauté, en réponse aux avertissements répétés du médiateur de l’assurance, Arnaud Chneiweiss, vise en effet à « favoriser la liberté du consommateur« .
Depuis 2014, la faculté de résilier à tout moment, après la première année de souscription, était uniquement restreinte aux assurances habitation et automobile. En 2019, cette possibilité s’est étendue aux assurances santé, et l’année dernière, à l‘assurance emprunteur.
À partir de juillet 2023, de nouveaux types de contrats pourront être résiliés à tout moment. Cela comprend les contrats de protection juridique, de garantie accident ou hospitalisation, ainsi que les contrats d’assurance pour animaux de compagnie, qui ont connu une popularité croissante ces dernières années.
Cette simplification vise à limiter le nombre de litiges entre les assurés et leurs assureurs.
« Sur les premiers mois de 2023 comparé à la même période de 2022 la hausse des saisines est de plus de 40%, révèle auprès de MoneyVox le médiateur de l’assurance. Il y a l’impact de la réforme du traitement des réclamations, entrée en vigueur depuis le 1er janvier, qui contraint les assureurs à traiter dans un délai de deux mois une réclamation, suite à une recommandation ACPR publiée en mai 2022. Et aussi probablement un effet ‘pouvoir d’achat’ qui incite les assurés à contester davantage. »
« Le délai de renonciation passe de 14 jours à 30 jours à compter de la souscription »
Lors des ces échanges avec le Comité consultatif du secteur financier (CCSF), les assureurs avaient également accepté « d’étendre le délai de renonciation prévu dans la loi Hamon, de 14 jours à 30 jours à compter de la souscription » pour les contrats d’assurance affinitaires comme l’extension de garantie pour des appareils électroménagers ou la protection d’un Smartphone.
Pour ceux qui jouissent d’une offre commerciale de gratuité, comme un mois d’assurance offert par exemple, ce délai de rétractation ne commence à courir qu’à partir du moment où un paiement effectif de tout ou partie de la prime d’assurance est effectué.
Si vous décidez de renoncer à votre contrat, l’assureur est obligé de vous rembourser la prime que vous avez payée, et ce remboursement doit être effectué dans un délai de 30 jours.
Pour une meilleure garantie du consentement et de la pleine conscience de l’engagement contractuel, toutes ces informations doivent vous être communiquées par courrier, e-mail ou message sur un compte client, et non transmises oralement au moment de l’achat.