Le tribunal administratif de Rennes a rendu sa décision dans cette affaire familiale, le 13 mars 2023.
Une femme traîne son frère en justice dans le cadre d’un conflit de voisinage pour protéger sa vue mer contre son projet de garage.
Depuis plusieurs mois, un litige oppose un frère et une sœur, tous deux résidents de Trégastel (en Côtes-d’Armor).
Conflit de voisinage : Elle traîne son frère en justice pour protéger sa vue mer contre son projet de garage
La raison de la plainte déposée par la sœur à l’encontre de son frère réside dans son projet de construction de garage, qui, selon elle, porterait atteinte à ses droits « de jouissance et d’occupation de son propre bien immobilier ».
Leur conflit de voisinage ayant échoué à être résolu à l’amiable, ils se sont tournés vers le tribunal administratif de Rennes pour trancher la question.
La femme redoute en effet que son projet de garage ne lui fasse perdre définitivement sa vue sur la mer.
Si le frère a obtenu l’autorisation du maire de la commune via un arrêté municipal autorisant la construction de son garage, sa sœur n’était pas d’accord et s’est opposée au projet.
« Mme X. justifie qu’elle aura une vue directe sur la construction et que celle-ci est de nature à affecter les conditions de jouissance et d’occupation de son bien », révèle le tribunal administratif.
A savoir la perte de « 70% de sa vue sur mer » et « d’un manque d’ensoleillement le matin sur une partie de son terrain« , d’après les informations rapportées par France 3.
Une amende de 1500 euros
Le 13 mars dernier, le tribunal administratif a remis en question la décision du maire de la commune, considérant un « vice d’incompétence » dans la signature de l’arrêté autorisant la construction du garage sans permis de construire.
« La commune a été donc condamnée à verser 1 500 euros à la sœur pour ses frais de justice et l’arrêté a été annulé. »
Cependant, le tribunal estime que la demande de permis de construire ne devrait pas être refusée, les arguments avancés par la voisine n’étant pas suffisamment solides pour « justifier l’annulation de l’arrêté en litige. »