Compteur Linky : mobilisation contre la surtaxe imposée aux récalcitrants. On vous en dit plus dans les lignes qui suivent.
Les anti-Linky étaient rassemblés ce 7 mars devant le tribunal du Mâcon. Ils étaient près de 2.000 plaignants à intenter une action contre Enedis. Ils réclament le « droit de refus » du boîtier vert et s’insurgent contre la surtaxe prévue aux réfractaires. Compteur Linky : mobilisation contre la surtaxe imposée aux récalcitrants.
Linky : cette mobilisation contre la surtaxe imposée aux réfractaires
« Avant d’être un compteur, Linky est un capteur dont le but est de reconstituer les faits et gestes de l’usager. C’est donc une atteinte à la vie privée », estime Sandrine Larizza, membre du collectif « InfoLinky5G » du sud-ouest lyonnais.
Elle figure parmi les 2.000 plaignants en Bourgogne-Franche-Comté et Auvergne-Rhône-Alpes qui intentent une action contre le distributeur d’électricité.
Selon leur avocat, Édouard Rafin, ils sont « environ 7.000 plaignants sur l’ensemble de la France ».
En novembre 2020, la Cour d’appel de Bordeaux a déjà reconnu le « droit au refus » de Linky mais uniquement pour les usagers disposant d’un compteur au sein de leur domicile.
« Cette affaire pose un sujet de liberté fondamentale », plaidait Me Rafin, rappelant qu’en avril 2020, Christian Estrosi, maire LR de Nice, a fait solliciter Enedis pour qu’il vérifie que les résidences secondaires n’étaient pas occupées en vue de faire respecter la période de confinement.
Voici à combien est fixée la surtaxe.
L’avocat a fustigé la Commission de régulation de l’énergie qui s’est récemment déclarée « favorable » à l’imposition, à partir de 2025, d’une surtaxe de 8,30€ tous les 2 mois pour les usagers réfractaires aux compteurs Linky et qui n’auraient pas donné leurs index de consommation depuis 1 an.
La relève dite “résiduelle” des index de consommation chez les personnes qui refusent le compteur Linky, et qui ne communiquent pas leur index représente un énorme coût pour Enedis.
Le gestionnaire doit lui-même procéder aux relevés de compteurs. La CRE introduit une composante “de comptage spécifique” afin de couvrir le coût de la relève des compteurs chez les personnes concernées.
L’avocat d’Enedis, Gilles Le Chatelier, a argué que le distributeur avait « obligation » de déployer les compteurs Linky dans « 100% » des foyers « à l’horizon 2024″, faute de quoi il risque une sanction de « 50€ par compteur ».
La défense d’Enedis a assuré que Linky ne recueillait que des « données globales » de consommation et « non individualisées » (avec nom et adresse).
À la fin de décembre 2021, plus de 34 millions de Linky ont été posés soit un taux de déploiement de 90,1%. Le jugement a été mis en délibéré au 9 mai.