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Comment obtenir une remise partielle ou même totale de vos impôts grâce à l’Article L.247 du Lpf ?

Comment obtenir une remise partielle ou même totale de vos impôts grâce à lArticle L.247 du Lpf ?
Comment obtenir une remise partielle ou même totale de vos impôts grâce à l'Article L.247 du Lpf ?-© Adobestock

Comme cela ne s’applique pas automatiquement, ce droit reste méconnu par la plupart des contribuables.

En cas de difficultés financières, sachez qu’il est possible d’obtenir à titre gracieux, une remise partielle ou même totale de vos impôts. L’équipe rédactionnelle d’Il Est Encore Temps vous fait le point sur ce dispositif.

A quel moment est-il possible d’obtenir une remise partielle ou même totale de vos impôts grâce à l’Article L.247 du Lpf ?

Selon l’article L-247 du Livre des procédures fiscales, mentionné dans le titre de cet article, tout contribuable peut demander ce type de remise à condition de fournir une justification d’un événement à l’origine de difficultés financières.

Ces événements peuvent inclure une longue maladie entraînant des frais imprévus, une période de chômage combinée à une imposition plus élevée en raison des revenus de l’année précédente, ou encore un divorce.

En fait, ce dernier représente à lui seul 50% des motifs de demande de remise.

Cette remise peut s’appliquer à l’avis d’imposition récemment reçu, voire à des avis d’imposition des années précédentes. Toutefois, sachez qu’elle ne
peut être demandée uniquement pour des impôts directs.

C’est le cas par exemple de l’impôt sur le revenu, la taxe d’habitation ou encore la taxe foncière.

Comment faire votre demande ?

Pour demander une remise gracieuse de vos impôts, vous pouvez vous rendre en personne à votre centre des finances publiques en apportant toutes les pièces justificatives nécessaires.

Vous devrez ensuite signer votre demande et vous recevrez un reçu en retour.

Alternativement, il est possible d’envoyer directement une lettre recommandée au centre des finances publiques, en incluant une copie adressée au comptable public.

Comme expliqué sur le site impots.gouv.fr, « aucune forme particulière n’est imposée ». Il est par ailleurs, conseillé de faire « accompagner votre demande du questionnaire formulaire 4805-AP-SD accessible via le moteur de recherche ».

L’administration fiscale passera au peigne fin les raisons de votre demande ainsi que votre historique fiscal, notamment votre comportement fiscal les années précédentes, comme le respect des délais de paiement, etc.

En cas d’absence de réponse dans les deux mois qui suivent votre demande (ou quatre mois pour les dossiers plus complexes), votre dossier a été probablement rejeté.

Dans ce cas, vous avez la possibilité de soumettre à nouveau votre demande auprès du conciliateur fiscal ou du supérieur hiérarchique de la personne qui a répondu à votre demande initiale. Vous pouvez aussi déposer un recours auprès du tribunal administratif.