Comment faire une donation légale sans devoir recourir à un notaire ? On vous explique tout dans les prochaines lignes de cet article.
Comment faire une donation légale sans recourir à un notaire ?
Le saviez-vous ? Vous n’êtes pas toujours obligé de solliciter les services d’un notaire en matière de donation, notamment en cas de « donation manuelle » portant sur une somme d’argent ( jusqu’à 31 865€ tous les 15 ans à chacun de ses enfants, petits-enfants ou arrière-petits-enfants), des voitures, des tableaux, des bijoux, ou tout autre bien mobilier dont vous en avez la possession.
Néanmoins, cela ne vous empêchera pas de remplir une déclaration auprès du fisc car sinon vous risquez de voir votre donation manuelle « annulée », particulièrement si la valeur des biens donnés dépasse 15 000 euros.
La déclaration au fisc devra se faire dans les 30 jours suivant la date de la donation. Le donataire devra aussi régler des droits de mutation.
Pour cela, rendez-vous sur le site du service de déclaration de don en ligne de l’administration fiscale disponible dans votre espace particulier. Cliquez sur la mention « Déclarer« , en optant pour l’indication « Vous avez reçu un don ? Déclarez-le ».
Cette démarche est valable pour toute forme de don : par chèque, par mandat ou par virement. Non seulement, vous économisez sur les frais de notaire, mais vous bénéficierez en même temps de réductions d’impôts sur les biens transmis.
En fonction de la valeur de votre don manuel, le fisc vous accorde une réduction d’impôts selon un barème précis.
Faire un présent d’usage ne nécessite pas non plus de notaire. Il s’agit d’un don offert à l’occasion d’un événement spécial, comme un mariage ou un anniversaire, dont la valeur doit rester modérée en comparaison au patrimoine du donateur. Le présent d’usage peut inclure divers types de biens et n’a pas besoin d’être déclaré au fisc.
Et pour la donation de biens immobiliers ?
Notez toutefois que l’intervention d’un notaire est obligatoire dans les cas où vous souhaitez effectuer une donation de biens immobiliers (maison ou terrain), ainsi que lorsque vous choisissez de faire une donation-partage. Cette dernière consiste en la répartition de votre patrimoine entre vos héritiers présumés (enfants ou petits-enfants).