Connaissez-vous le délai de prescription pour annuler une amende ? Au-delà de cette période, le délit n’est plus sanctionné. Découvrez tout ce que vous devez savoir sur ce sujet.
Voici combien de temps faut-il attendre avant que votre amende ne soit plus valable ? Explications.
Combien de temps faut-il attendre avant que votre amende ne soit plus valable ?
En effet, selon l’article 9 du Code de procédure pénale, « une contravention doit être envoyée dans l’année qui suit l’infraction« . Passé ce délai d’un an, l’amende est considérée comme prescrite et n’a plus de force contraignante.
De ce fait, le contrevenant est alors libéré de toute contrainte grâce à la prescription de l’action publique.
Cependant, il est important de noter que ce délai peut être « interrompu » en cas de décision de justice ou d’actes émanant de la police ou du procureur de la République.
De même, pour les infractions d’habitude, le délai de prescription débute à la date de découverte de l’infraction.
Si une amende n’a pas été adressée dans un délai d’un an, elle est également prescrite et l’auteur de l’infraction ne pourra plus être poursuivi.
L’annulation de l’amende entraîne également la nullité des autres actes de procédures et poursuites.
Mais attention…
Toutefois, ne faites pas l’erreur d’attendre que le délai imparti pour payer votre amende soit écoulé. Cela peut vous porter préjudice.
Une fois que vous avez reçu l’avis de contravention, vous disposez d’un délai précis pour régler votre amende. Si vous ne le faites pas, vous risquez des poursuites et donc une sanction plus sévère (une amende majorée par exemple).
Pour rappel, le paiement de l’amende forfaitaire doit être effectué dans les 45 jours suivant la date d’envoi de l’avis. Dans le cas d’un télépaiement, vous disposez de 60 jours.
Il est important de noter que le paiement de l’amende dans les 15 jours suivant la réception de l’avis de contravention permet de bénéficier d’une réduction de son montant. À l’inverse, si vous ne payez pas dans les délais impartis, l’amende sera majorée.