Chômage : Pôle emploi est désormais autorisé à contrôler vos contrats d’assurance vie. On vous explique tout !
Un décret paru ce dimanche 20 mars a officialisé cette nouvelle procédure. Chômage : Pôle emploi est désormais autorisé à contrôler vos contrats d’assurance vie. L’organisme va enfin avoir accès au fichier Ficovie, recensant tous les contrats d’assurance vie souscrits auprès d’organismes français.
Info choc : Pôle emploi a accès à vos contrats d’assurance vie
Cette nouvelle mesure va renforcer les contrôles des demandeurs d’emploi, et particulièrement des bénéficiaires de l’allocation de solidarité spécifique.
Cette possibilité a d’ores et déjà été accordée à l’opérateur public par la loi de finances pour 2021, rappelle le magazine Capital. « Il ne manquait plus que le décret d’application pour rendre cette mesure pleinement opérationnelle ».
Pôle emploi va pouvoir contrôler davantage les chômeurs et parallèlement, renforcer la lutte contre la fraude sociale.
Cette habilité permettra à l’opérateur public pour l’emploi “d’obtenir rapidement les éléments utiles à la détection de situations frauduleuses et de prendre plus efficacement les mesures conservatoires utiles pour assurer un meilleur recouvrement des sommes dues”, indique l’Etat dans son amendement au PLF 2021.
En ayant accès au fichier Ficovie, Pôle Emploi peut désormais “vérifier la cohérence des ressources déclarées par les titulaires de l’allocation de solidarité spécifique (ASS), minimum social versé pour le compte de l’État” aux demandeurs d’emploi parvenus en fin de droit.
Le versement de l’ASS étant conditionné aux ressources des demandeurs d’emploi : ils doivent en effet gagner moins de 1.183,70 euros par mois s’ils sont célibataires.
Ce montant comprend toutes les ressources du demandeur d’emploi déclarées au fisc, incluant les revenus issus de son patrimoine financier.
“L’accès est réservé aux agents individuellement désignés et spécialement habilités”
Au vu “du caractère personnel des données recensées dans ce fichier”, “l’accès est réservé aux agents individuellement désignés et spécialement habilités” par le DG de Pôle emploi, souligne le décret.
L’opérateur public disposera d’une vision plus globale des ressources des allocataires.
Rappelons que Pôle emploi avait déjà accès au fichier Ficoba (fichier national des comptes bancaires et assimilés), recensant l’ensemble des comptes bancaires ouverts en France et leurs titulaires, la base d’évaluation des biens immobiliers, Patrim.
La loi de finances pour 2021 permet au service dédié à la fraude de Pôle emploi d’obtenir, au niveau de certains organismes privés (fournisseurs d’énergie, opérateurs de téléphonie, établissements de crédit, …), les informations nécessaires afin de vérifier l’authenticité des documents fournis par les demandeurs d’emploi.