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Cette nouvelle obligation pour ne pas perdre les aides de la CAF

Cette nouvelle obligation pour ne pas perdre les aides de la CAF
Cette nouvelle obligation pour ne pas perdre les aides de la CAF- © AFP

De la prime d’activité, RSA (revenu de solidarité active) jusqu’aux APL (allocations personnalisées du logement), en plus des critères d’éligibilité, une nouvelle règle vient de s’établir.

Découvrez cette nouvelle obligation à absolument remplir pour ne pas perdre toutes les aides que vous recevez de la CAF. La rédaction d‘Il Est Encore Temps vous en dit plus dans nos prochaines lignes.

Cette nouvelle obligation pour ne pas perdre vos aides de la CAF

Suite au vote de la loi Rixain qui a eu lieu le 24 décembre 2021, les allocataires des prestations sociales ne pourront plus recevoir d’aides de la CAF sur le compte d’un tiers.

Dorénavant, les versements devront se faire uniquement sur le compte bancaire du bénéficiaire.

Au même titre que la CAF, les versements de la MSA et de Pôle Emploi sont également concernés. Les employeurs de ces organismes publics devront obligatoirement vérifier l’identité du détenteur du compte bénéficiaire.

Ceux ou celles qui ont pris l’habitude d’utiliser leur propre compte bancaire ne sont pas concernés par cette nouvelle réglementation.

Les principaux concernés devront fournir un relevé d’identité bancaire à leur nom dans le délai imposé.

Quel est l’objectif de la Loi Rixain ?

L’article 14 de la loi du 24 décembre 2021 visant à « accélérer l’égalité économique et professionnelle dite loi « Rixain » a étendu l’objectif de représentation équilibrée entre les femmes et les hommes aux instances dirigeantes en fixant de nouvelles obligations pour les entreprises d’au moins 1.000 salariés« , Peut-on lire sur le site travail-emploi.gouv.fr.

Dans l’objectif d’atteindre en 2026 une représentativité d’au moins 30%, « les entreprises de moins de 1 000 salariés pour la troisième année consécutive doivent depuis le 1er mars 2022, obligatoirement publier chaque année les écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes ».

Cette loi tend à « favoriser l’autonomie financière des femmes. En particulier en cas de séparation, et de lutter contre les éventuelles situations d’emprise du conjoint ou des proches«, Souligne MoneyVox, le média spécialisé sur la question de l’argent.