Cet allocataire de la Caisse d’allocations familiales d’Eure-et-Loir a été considéré par le tribunal administratif d’Orléans (Loiret) comme ayant indûment perçu des indemnités notamment de RSA alors qu’il avait une activité salariée.
Cet allocataire de la CAF condamné à rembourser 10.000€ d’aides sociales versées par erreur pour avoir menti sur sa déclaration de revenu.
Cet allocataire de la CAF condamné à rembourser 10.000€ d’aides sociales
Un « contrôle » effectué au domicile de l’intéressé en septembre 2020 a permis à la CAF de s’apercevoir que contrairement à ce que ce bénéficiaire avait déclaré, il « n’était pas sans activité ni revenu » mais « salarié, indemnisé au titre d’un accident du travail » depuis le 20 juillet 2018.
Ayant pris connaissance de ces « indemnités journalières accident du travail », la CAF d’Eure-et-Loir avait « mis fin » à ses droits au RSA.
Son « aide personnelle au logement » avait également été revue en conséquence, rapporte ActuChartres.
Après calcul de la CAF, l’allocataire aurait perçu en tout près de 10 000 euros de prestations sociales, versées par erreur entre décembre 2018 et septembre 2020.
Dans le détail, le requérant avait bénéficié « plus de 3 200 euros d’aides au logement entre décembre 2018 et septembre 2020 et de 6 600 euros de revenu de solidarité active entre juillet 2019 et septembre 2020″.
Une « mise en demeure de payer » lui avait été notifiée depuis le 5 janvier 2022, mais était restée « sans effet ». Suite à quoi l’organisme public l’avait décerné une « contrainte pour le recouvrement de l’indu d’aide personnelle au logement » de 2 400 euros, le 8 août 2022.
Sa requête rejetée.
Le requérant certifiait « ne pas avoir agi par fraude« puisqu’il effectuait « régulièrement ses déclarations » mais indique « ignorer » devoir déclarer « les indemnités perçues au titre de son accident du travail alors qu’il avait été licencié »
Comme le veut la loi, « l’introduction d’un recours (…) contre des décisions prises par un organisme payeur en matière d’aides personnelles au logement (…) est subordonnée à l’exercice d’un recours administratif auprès de la commission de recours amiable ».
Son « recours contentieux » pour faire annuler un « indu » d’APL est rejeté. Il n’est « pas fondé à soutenir qu’il est de bonne foi » et qu’il avait « procédé à la déclaration régulière de ses ressources », et enfin qu’il « ignorait devoir déclarer les indemnités journalières », résume le magistrat en charge de l’affaire.