Focus sur ces dispositifs efficaces qui permettent de contourner les droits de succession. Plus de détails ici.
Pourcentage des droits de succession selon le degré de parenté.
La transmission d’un patrimoine est encadrée par des droits de succession, dont le taux varie selon le degré de parenté entre l’héritier et le défunt.
En effet, ces droits vont de 5 % à 45 % pour une succession en ligne directe (de parent à enfant). Ce taux peut atteindre de 35 % à 60 % si la succession implique des membres de la famille plus éloignés.
En l’absence de dispositions testamentaires spécifiques prises par le défunt avant son décès, la loi définit les héritiers qui bénéficieront de son patrimoine.
Il faut préciser qu’avant l’application des droits de succession, chaque héritier peut profiter d’un abattement dont le montant varie selon son lien de parenté avec le défunt :
- 100 000€ pour un héritier direct
- 15 932€ pour un frère ou une sœur
- 7 967€ pour un neveu ou une nièce
- 159 325€ pour un héritier en situation de handicap.
Le conjoint ou le partenaire de Pacs est exempté de droits de succession sur sa part d’héritage. Le frère ou la sœur du défunt peut également bénéficier d’une exonération totale sous réserve que tous les critères soient bien remplis.
Ces techniques efficaces pour ne pas payer de droits de succession
Pour alléger les droits de succession pesant sur ses héritiers, un contribuable peut miser sur certaines astuces.
1- Donation.
Pensez à la donation qui consiste en « un acte par lequel une personne transmet de son vivant et gratuitement la propriété d’un bien à une autre personne(…) Vous pouvez bénéficier, selon les cas, d’un ou plusieurs « abattements », précise le site service-public.fr.
« Les droits de donation sont calculés sur le montant de la donation qui reste après déduction de l’abattement. Son montant dépend du lien de parenté entre le bénéficiaire de la donation et le « donateur », peut-on lire.
2- Assurance-vie.
La succession en ligne directe étant la moins taxée, ceux qui veulent transmettre un capital à un parent éloigné, un ami ou même une association, peut opter pour l’assurance vie.
De plus, les sommes versées dans une assurance vie avant les 70 ans du souscripteur bénéficient d’un abattement fiscal de 152 500€ par bénéficiaire.
Cette exonération diminue à 30 500€ par bénéficiaire pour les versements effectués après les 70 ans de l’assuré.
3- Société civile immobilière (SCI).
Pour réduire les droits de succession et contourner le régime de l’indivision, vous pouvez également passer par une société civile immobilière (SCI).
Vous pouvez en effet « diviser le ou les biens immobiliers en parts sociales via une SCI » et les donner à vos enfants.
Cette opération peut être renouvelée tous les 15 ans. Lorsque la valeur de la donation est inférieure à 100 000€ (abattement applicable pour un héritier direct), aucun droit de donation n’est à régler.
De plus, étant donné que les parts sociales deviennent la propriété des héritiers dès la donation, ils ne sont pas soumis aux droits de succession au décès du donateur.
La valeur des parts sociales au sein d’une SCI est généralement de 10 à 15 % inférieure à celle du bien en indivision.
4- Démembrement de propriété en immobilier.
Pour éliminer les droits de succession, optez pour le démembrement de propriété en immobilier c’est-à-dire « diviser la pleine propriété en nue-propriété et usufruit ».
Il reste « avantageux puisque les droits ne sont pas calculés sur la valeur de la pleine propriété, mais sur la valeur de la nue-propriété ». Sans oublier que ce calcul respecte également un barème dégressif selon l’âge du propriétaire durant l’opération de démembrement.