Si vous êtes propriétaire d’un bien immobilier faisant partie d’une copropriété, vous savez certainement que le syndicat des copropriétaires est chargé de veiller à la bonne gestion de l’immeuble. Cependant, il est important de connaître les limites de ses pouvoirs.
Voici ce que votre syndicat de copropriétaires ne peut pas faire : découvrez cette procédure qui lui est interdite !
Ce que votre syndicat de copropriétaires ne peut pas faire : découvrez cette procédure interdite !
En effet, en cas de procédure judiciaire, il est essentiel de comprendre que « le syndicat ne peut défendre que les intérêts de la copropriété globale » et non ceux de chaque copropriétaire individuellement.
La Cour de cassation a récemment rappelé cette règle dans un arrêt rendu le 16 mars.
Dans cette affaire d’expropriation, le syndicat des copropriétaires avait réclamé une indemnité pour compenser la « dépréciation de l’ensemble bâti » après que le jardin de la copropriété ait été amputé pour l’élargissement d’une route, perdant ainsi son écran végétal.
Cependant, la Cour a souligné que « le syndicat ne pouvait pas représenter chaque copropriétaire individuellement pour la défense de ses droits sur son lot », comme indiqué dans les colonnes du média MoneyVox.
Autrement dit, en cas de litige concernant un lot individuel, chaque copropriétaire doit engager une procédure en son nom propre.
Cette indemnité compensatrice accordée à tort…
La Cour de cassation a jugé à tort l’intervention du syndicat des copropriétaires dans cette procédure d’expropriation.
Le juge de l’expropriation avait accordé une indemnité compensatrice au syndicat et à chaque propriétaire de la copropriété, en raison d’une dévalorisation estimée à environ 5%.
La Cour a tranché que le syndicat ne peut défendre que les intérêts globaux de la copropriété, pas ceux des copropriétaires individuels pour leurs lots personnels.
Comme déjà précisé plus haut, chaque copropriétaire doit réclamer personnellement son préjudice propre en cas de dommage sur son lot.