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Ce propriétaire doit payer sa taxe d’habitation et sa taxe foncière alors que sa maison est impropre à l’habitation !

Ce propriétaire doit payer sa taxe dhabitation et sa taxe foncière alors que sa maison est impropre à lhabitation !
Ce propriétaire doit payer sa taxe d'habitation et sa taxe foncière alors que sa maison est impropre à l'habitation !- © Adobestock

Il estime que son logement est inhabitable mais la justice ne veut rien savoir. Il n’obtient aucune exonération de ses impôts locaux.

De ce fait, ce propriétaire d’un bien de la rue Alexandre-Goislard, à Lormaye (Eure-et-Loir), doit selon une décision de justice, payer sa taxe d’habitation et sa taxe foncière pour une maison qualifiée d’impropre à l’habitation !

Courant 2019, il lui a « fallu vider la maison«  avant « d’entreprendre les travaux de rénovation dans le but de la louer » entre mai 2018 et septembre 2019, avance le tribunal administratif d’Orléans dans un jugement daté du 2 décembre 2022, récemment rendu public.

Ce propriétaire doit payer près de 700 euros de taxe d’habitation et près de 1000 euros de taxe foncière pour maison « impropre à l’habitation » !

L’administration fiscale lui somme alors de s’acquitter de 942 euros de taxe foncière et 638 euros de taxe d’habitation au titre de l’année 2019.

La propriété en question avait été achetée « par acte de liquidation-partage » dans le cadre d’une « succession », en mars 2018.

« La liste des travaux » transmis au tribunal administratif d’Orléans par le propriétaire de la maison de Lormaye n’a pas suffi à le décharger de la taxe foncière pour 2019 ni de la taxe d’habitation.

Comme indiqué sur la liste, il avait procédé à la « mise en conformité électrique« , au « changement de tous les radiateurs« , à la « modification de la cuisine«. Il y a eu par ailleurs, une « reprise des peintures (…) sur l’ensemble de la maison ».

Sa requête auprès de l’administration fiscale tout bonnement rejetée.

Toutefois, « ni la liste des travaux, ni les (…) factures produites ne permettent d’établir que l’état du bien, lors de son acquisition par le requérant, faisait obstacle à toute location«, objecte le juge.

Il n’a pas présenté de preuves assez suffisantes pour démontrer qu’il aurait « entrepris, afin de trouver un locataire, des démarches qui seraient restées vaines en raison de l’état de sa maison », explique tribunal administratif d’Orléans. D’où le rejet de sa requête.