C’est une nouveauté entrée en vigueur à la fin de l’année 2022, soit dès le 27 décembre 2022.
Que ce soit pour les prestations sociales versées par la CAF, les aides octroyées au titre du chômage par Pôle Emploi ou encore les modalités de paiement de vos salaires, voici LA nouvelle mesure sur vos prochains virements !
CAF, chômage et salaires : cette mesure sur les virements va tout changer !
« Cette obligation rappelle nos confrères de MoneyVox, vient de la loi du 24 décembre 2021 visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle« .
En gros, elle vise à favoriser l’autonomie financière des femmes, notamment des personnes séparées. Le but ici est de « lutter contre les éventuelles situations d’emprise du conjoint ou des proches ».
Le salaire et les prestations sociales ne peuvent plus actuellement être versés sur le compte bancaire d’un tiers, comme indiqué par le site du service public.
« Cette loi impose que, à partir du 27 décembre 2022, le salaire, les allocations et prestations sociales payés par virement soient versés sur un compte bancaire ou postal dont le bénéficiaire est le titulaire ou le cotitulaire ».
L’employeur ne peut tout simplement plus verser le salaire sur un compte bancaire ou postal « qui n’est pas au nom du salarié concerné et il n’est plus possible au salarié de désigner un tiers pour recevoir son salaire ».
Les demandeurs d’emploi qui ont fait une procuration auprès de Pôle Emploi doivent « modifier leurs coordonnées bancaires et communiquer le relevé d’identité bancaire (RIB) d’un compte dont ils sont titulaires ou cotitulaires. »
Les employeurs se doivent de « contrôler les identités référencées sur les justificatifs des comptes bancaires ou postaux et demander aux salariés qui ne sont pas en conformité avec ce nouveau cadre légal de transmettre un justificatif de compte bancaire ou postal à leur nom ou attestant de leur qualité de cotitulaire du compte ».
Que faire si on ne peut remplir cette obligation ?
Les particuliers qui ne possèdent pas un compte bancaire en nom propre peuvent évidemment exercer leur « droit au compte ».
N’oublions pas que les prestations sociales peuvent être versées autrement ( et pas seulement via virement) pour les bénéficiaires non titulaires d’un compte bancaire ou postal.