Attention, ces éléments que vous faisiez sans problème sont dorénavant considérés comme des fraudes par la CAF.
CAF : attention, ces éléments considérés comme des fraudes !
Comme précisé sur le site de la CAF, une fraude « consiste à obtenir le versement de prestations familiales en utilisant des moyens illégaux ou déloyaux ».
48 692 fraudes ont été découvertes en 2022 par la CAF, soit une hausse de 11,6% sur un an.
Pour cela, indique le site du ministère de l’Economie, « un Conseil de l’évaluation des fraudes fiscales et sociales sera mis en place dès l’été 2023. Présidé par le ministre des Comptes publics, Gabriel Attal, il rassemblera administrations, personnalités, experts et parlementaires afin de s’assurer de la fiabilité des estimations produites en matière de fraude ».
En vue de « résorber les fraudes aux prestations sociales », « Plus aucune prestation sociale soumise à condition de résidence sur le territoire français ne pourra être versée sur un compte situé en dehors de l’Europe » depuis le 1er juillet dernier.
Le gouvernement envisage par ailleurs, la mise en place d’une pénalité supplémentaire de 10% pour les allocataires fraudeurs. Les CAF vont également pré-remplir les formulaires de demandes du RSA et de prime d’activité à partir de 2025.
On ne parle de fraude que lorsque l’erreur en question est intentionnelle, la différenciant ainsi d’une déclaration erronée ou tardive qui peut entraîner un trop-perçu des prestations familiales.
Ces moyens douteux selon le CAF…
Quelles sont ces pratiques douteuses ? Il s’agit entre autres de fausses déclarations, de l’omission de déclaration, de la falsification et de l’usage de faux documents, ainsi que de la dissimulation.
Selon la Caisse d’allocations familiales, la fraude la plus courante concerne le Revenu de Solidarité Active (RSA) à hauteur de 46%, suivi de la Prime d’Activité à 20,4%, et du logement avec 16,3%.
70% des bénéficiaires omettent volontairement des informations sur leur situation personnelle ou professionnelle, et 15% commettent une fraude en prétendant vivre seuls alors qu’ils sont en couple. En outre, 15% utilisent de faux justificatifs.
En cas de fraude jugée « volontaire » par l’organisme public, l’allocataire est condamné à rembourser les sommes indûment perçues. Il peut par ailleurs, s’exposer à des sanctions (avertissement au dépôt d’une plainte, pénalités).