Crédit d’impôt sur les APL, déduction des intérêts d’emprunt,… Budget 2023 : ces nouveaux avantages qui sont retirés par le gouvernement.
Plusieurs amendements adoptés en commission des finances ou votés dans l’hémicycle n’ont finalement pas été retenu par l’Etat dans le projet de budget 2023 adopté ce mercredi avec l’arme du 49.3. Budget 2023 : voici ces nouveaux avantages qui sont retirés par le gouvernement.
Elisabeth Borne a malgré tout gardé une centaine d’amendements parlementaires dans la version du budget soumise au 49.3.
Certains d’entre eux auront un impact direct sur les finances des Français. D’autres, votés par les députés, ont été retirés par l’exécutif du texte final.
Ehpad : la transformation de la réduction d’impôt en crédit rejetée
L’amendement voté pour transformer l’actuelle réduction d’impôt pour frais d’hébergement des personnes dépendantes en un crédit d’impôt a été supprimé du texte final par le gouvernement.
Les personnes domiciliées fiscalement en France profitent d’une réduction d’impôt égale à 25% des dépenses effectuées, dans la limite de 10 000€, lorsqu’elles sont accueillies dans un Ehpad.
Cet avantage ne profite uniquement qu’aux ménages qui paient l’impôt sur le revenu.
Taxe foncière : le plafonnement de la hausse retoqué
Cette année, la taxe foncière a flambé dans de nombreuses grandes villes française.
En moyenne, indique la DGFiP, « un propriétaire a réglé, en 2021, 849€ de taxe foncière pour l’ensemble de ses propriétés ». On parle d’une augmentation de 7% en 2023 contre 3,4% en 2022.
Des élus voulaient plafonner la hausse en vue de protéger les ménages de l’inflation, soit 3,5% en France métropolitaine et 2,5% en outre-mer, mais cet amendement a été finalement retiré du texte final.
Pas de crédit d’impôt sur les APL
Un amendement proposait également d’octroyer aux bénéficiaires de l’aide au logement (APL) un crédit d’impôt afin de la revaloriser au-delà des 3,5% décidés au 1er juillet par le gouvernement.
Le but étant de soutenir les locataires confrontés à une hausse des prix de l’énergie bien supérieure mais il faut croire que cet argument est loin d’avoir convaincu l’exécutif.
L’avis d’imposition ne sera pas plus détaillé
L’avis d’imposition ne va pas être plus détaillé comme l’auraient souhaité certains députés qui voulaient que la mention du taux moyen d’imposition et du taux marginal d’imposition figure sur le document.
Le statut d’investisseur immobilier ne verra pas non plus le jour
Créer un statut de l’investisseur immobilier avec application du prélèvement forfaitaire unique ( ou flat tax) a été proposé pour le budget 2023 mais cet amendement n’a pas trouvé place dans le texte final du gouvernement.