Pour faire court, la SATD est l’arme de l’administration pour recouvrer ses créances impayées. En d’autres termes, c’est une façon pour le Trésor Public de récupérer les sommes qui lui sont dues et qui n’ont pas été réglées.
Comment agir et quelles sont vos options en cas d’amendes impayées et d’un avis de saisie administrative à tiers détenteur ? Un expert fait le point pour vous.
Qu’est-ce qu’on entend par SATD ? Comment ça marche ?
Que ce soit pour des « impôts, des amendes ou des frais de cantine », cette procédure permet à l’administration de saisir des sommes vous appartenant détenues par un tiers, généralement votre banque.
Comme souligné sur le site du ministère de l’intérieur, un tiers détenteur peut également être une personne physique, telle que votre « locataire ».
Les sommes saisies doivent être des « sommes saisissables », telles que des « revenus professionnels » ou des « sommes versées sur un contrat d’assurance-vie rachetable ».
Toutefois, « les montants prélevés ne peuvent dépasser le solde du compte saisi et le montant du solde bancaire insaisissable ».
Toujours selon demarches.interieur.gouv.fr, « si votre compte est débiteur, la somme due ne peut pas être recouvrée ».
Avis de saisie administrative à tiers détenteur : comment agir en cas d’amendes impayées ?
Contester une saisie administrative à tiers détenteur peut sembler difficile, mais il est possible de le faire.
Si vous êtes confronté à une amende ou une condamnation pécuniaire impayée, vous avez « deux mois pour contester la SATD« .
Cela peut être fait soit par la personne faisant l’objet de la saisie soit par la personne qui doit répondre des impayés de la personne faisant l’objet de la saisie.
Pour contester, il faut porter plainte par écrit et joindre tous les justificatifs utiles.
Le courrier doit être adressé au Directeur départemental des finances publiques (DDFIP) du département où la décision d’engager la SATD a été prise.
Si l’administration ne répond pas dans les deux mois, il est possible d’engager un recours contentieux. Le type de recours contentieux dépend du motif de la contestation.
En cas de contestation de la régularité de l’avis de SATD, il est recommandé de saisir le juge de l’exécution. Pour les autres types de contestation, le tribunal à saisir est fonction de l’impôt concerné.
Il est important de noter que la contestation doit porter sur des éléments spécifiques, tels que « l’obligation de paiement, le montant de la dette ou l’exigibilité des sommes ».
Si l’avis est irrégulier, par exemple, s’il ne mentionne pas les délais et voies de recours possibles, il peut également être contesté.
Pensez à mettre à jour votre adresse postale sur le site de l’ANTS pour recevoir les avis d’amende.
Demandez également un bordereau de situation pour connaître le détail de ces amendes. Pour obtenir la mainlevée de la saisie, payez la dette ou demandez un délai de paiement.