Assurance vie : découvrez ce qui a changé durant cette semaine. On fait le point pour vous dans les lignes qui suivent…
Depuis ce 28 mars, Pôle emploi a accès aux informations de votre contrat. L’objectif est de pouvoir lutter contre la fraude sociale. Assurance vie : découvrez ce qui a changé durant cette semaine. Allez-vous perdre vos allocations-chômage en raison de votre assurance vie ?
Cette mesure permet de « vérifier la cohérence des ressources déclarées par les titulaires de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) »
Cette mesure a pour objectif de doter l’organisme d’un outil supplémentaire pour mieux renforcer les contrôles de chômeurs dans le cadre de la lutte contre la fraude sociale.
Comme le signalait déjà Capital en décembre 2020, cette mesure a été accordée par la loi de finances pour 2021. Il ne restait plus que le décret d’application pour la rendre pleinement opérationnelle.
Ceci lui permettra de « vérifier notamment la cohérence des ressources déclarées par les titulaires de l’allocation de solidarité spécifique (ASS), minimum social versé pour le compte de l’État » comme nous l’avait notifié la Cour des comptes dans un rapport remontant en septembre 2020.
L’ASS est rappelons-le, versé sous conditions de ressources aux demandeurs d’emploi. Ce dernier comptabilise aussi les revenus du patrimoine financier, qui sont déclarés au fisc.
L’accès au fichier Ficovie est fort utile pour Pôle Emploi, qui possède déjà l’autorisation de consulter le fichier Ficoba (Fichier national des comptes bancaires et assimilés).
Ce dernier lui donne accès à tous les comptes bancaires ouverts en France ainsi qu’à Patrim, la base de données du gouvernement qui recense les transactions immobilières, comme nous révèle le magazine économique Capital.
Au vu “du caractère personnel des données recensées dans ce fichier”, “l’accès, n’est réservé qu’à des agents individuellement désignés et spécialement habilités »
Grâce à cette « arme » de contrôle, l’opérateur public pourra davantage avoir une vision globale des ressources des allocataires. L’authenticité des documents fournis par les demandeurs d’emploi pourra minutieusement être vérifiée.
Au vu “du caractère personnel des données recensées dans ce fichier”, “l’accès, précise le décret n’est réservé qu’aux agents individuellement désignés et spécialement habilités” par le directeur général de Pôle emploi.