Les commerçants peuvent être taxés sur les paiements dématérialisés, ce qui peut les amener à facturer des suppléments aux clients qui utilisent leur carte bancaire. Cette pratique est-elle légale ?
Les commerçants peuvent-ils faire payer un surcoût à tous ceux ou celles qui optent pour les paiements par carte bancaire ?
Les commerçants taxés sur les paiements par voie dématérialisée ?
Il faut savoir que les frais dont devraient s’acquitter les commerçants comprennent une commission réglementée par l’Union européenne ainsi que des frais prélevés par les réseaux tels que Visa et Mastercard.
Les banques des commerçants peuvent également prélever des frais qui dépendent de la marge qu’elles prennent sur chaque transaction.
Les petits commerçants sont souvent plus touchés que « les grandes surfaces, qui ont des accords plus avantageux ».
Cependant, certains commerçants semblent abuser de la situation en imposant des suppléments aux clients qui paient par carte. Des témoignages en ce sens circulent sur les réseaux sociaux. Que dit réellement la loi ?
Argent : les commerçants peuvent-ils vous faire payer plus cher pour les paiements par carte bancaire ?
Les commerçants ont-ils vraiment le droit de vous faire payer plus cher si vous réglez vos achats par carte bancaire ? La loi interdit en effet aux commerçants d’appliquer une telle majoration sur les paiements par carte bancaire.
Le Code monétaire et financier est catégorique : « aucun frais ne peut être facturé pour l’utilisation d’un instrument de paiement donné », quelle que soit la somme dépensée.
La DGCCRF rappelle que « toute violation de cette interdiction peut entraîner une amende allant jusqu’à 75 000 euros pour une personne physique et 375 000 euros pour une personne morale ».
Si vous êtes témoin d’une telle pratique, n’hésitez pas à signaler l’abus sur SignalConso.fr, peut-on lire sur le portail Actu.
En revanche, il est important de noter que les commerçants peuvent choisir de ne pas accepter les paiements par carte bancaire en dessous d’un certain montant (en général entre 8 et 15 €).
Cette pratique est également encadrée par la loi et ne doit pas dépasser 30 euros.
Si le commerçant refuse votre paiement par carte bancaire pour un montant inférieur à cette somme, il doit vous en informer clairement avant que vous ne passiez à la caisse.