Malheureusement oui, il est possible pour votre voisin de revendiquer votre terrain après 30 ans d’utilisation. C’est ce qu’on appelle couramment « loi des 30 ans sur un terrain ». Explications.
Oui, votre voisin peut réclamer votre terrain après trente ans d’utilisation !
La prescription acquisitive trentenaire permet à quiconque occupe un bien pendant une période ininterrompue de 30 ans tout en agissant comme un propriétaire, de devenir légalement le propriétaire de ce bien par le biais d’une décision judiciaire.
Cette prescription est applicable dans les cas où le bien est en situation d‘indivision.
La Cour a annulé une précédente décision de la cour d’appel qui avait donné raison à un voisin expansionniste, malgré sa mauvaise foi manifeste. Celui-ci était parfaitement conscient de l’utilisation illégitime qu’il faisait du terrain d’autrui.
30 ans plus tôt, un géomètre avait rédigé un procès-verbal de bornage dans le cadre d’une procédure amiable, délimitant précisément les parcelles de chacun.
Ce voisin était donc pleinement conscient qu’il utilisait une partie du terrain mitoyen, qui ne lui appartenait pas, comme parking pour sa voiture.
La possession de ce terrain par le voisin était donc équivoque et ne correspondait pas aux critères requis par la loi pour devenir propriétaire après trente ans, à savoir une possession « paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire« , précise Boursorama.
La Cour a jugé que la mauvaise foi de celui qui empiète sur la propriété d’autrui ne suffit pas pour l’empêcher de s’approprier ce terrain !
Toutefois, la Cour de cassation a rappelé que la connaissance des limites ou l’accord entre les voisins sur la délimitation de leurs terrains n’affectent pas la propriété en elle-même.
Le bornage, de même que la pose de clôtures, ne modifient pas la propriété et ne supposent pas un accord sur la propriété elle-même, ne permettant donc pas de conclure à une équivoque concernant la propriété.
De plus, la Cour a statué que la mauvaise foi de celui qui empiète sur la propriété d’autrui ne l’empêche pas de s’approprier ce terrain comme le sien à l’issue de la période de trente ans, à condition « qu’il se soit comporté comme le propriétaire aux yeux du public. »