Depuis plusieurs années, les paiements par carte bancaire sont devenus de plus en plus courants dans notre vie quotidienne. Les Français y ont recours même quand le montant de l’achat est faible. Les commerçants ont quant à eux, « la possibilité de définir un montant minimum à partir duquel le paiement par carte bancaire est accepté ».
Les consommateurs français sont confrontés à une question récurrente : Appliquer des frais supplémentaires lors d’un paiement par carte bancaire est-il vraiment légal ? 60 Millions de consommateurs,l’un des magazines de référence en matière de défense des droits des consommateurs, a enquêté sur la question et apporte des réponses claires.
Appliquer des frais supplémentaires lors d’un paiement par carte bancaire est-il vraiment légal ?
Pour illustrer la question, 60 Millions de consommateurs a repris le témoignage d’un Parisien, un certain Wilfrid: « J’ai souhaité payer avec ma carte bancaire. La serveuse m’a annoncé que, dans ce cas, une surtaxe de 0,30 € était appliquée.»
« Certains commerçants se permettent d’imposer une majoration en fonction du moyen de paiement utilisé« . Cette pratique est-elle légale ?
Les résultats de cette enquête sont sans appel : les tarifs supplémentaires pour les paiements par carte bancaire sont illégaux.
Selon l’article L112-1 du Code monétaire et financier, « le paiement en espèces est obligatoire pour tout paiement dont le montant n’excède pas un plafond fixé par décret ». Ainsi, les commerçants ont l’obligation d’accepter les paiements en espèces jusqu’à un certain montant.
Toutefois, ils sont libres de proposer d’autres moyens de paiement, tels que la carte bancaire.
En ce qui concerne les surtaxes pour les paiements par carte bancaire, l’article L133-3 du même code précise que « les frais liés à l’utilisation d’un instrument de paiement ne peuvent pas être mis à la charge du consommateur lorsque celui-ci utilise un moyen de paiement autre que les espèces ».
Autrement dit, il est illégal de faire payer une taxe pour l’utilisation d’une carte bancaire, qu’elle soit de crédit ou de débit.
Les commerçants ont par ailleurs, l’obligation d’afficher clairement les tarifs pratiqués pour chaque moyen de paiement accepté.
Quelle attitude avoir face aux commerces qui ne respectent pas cette loi ?
Malgré ces réglementations, de nombreux commerces continuent de facturer des frais supplémentaires pour ce type de paiement.
Face à cette situation, les consommateurs peuvent se défendre en faisant valoir leurs droits et en signalant les pratiques abusives aux autorités compétentes.
Les consommateurs peuvent saisir la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), qui peut infliger des amendes aux commerçants contrevenants.
Soit en réalisant un signalement sur la plateforme SignalConso ou en les contactant par téléphone au 0809 540 550.