La SATD est une procédure utilisée par le Trésor Public pour recouvrer une dette impayée dans les délais impartis. Elle permet de récupérer la somme due auprès d’un tiers (employeur, locataire, banque, etc.) à la place du débiteur.
En cas d’amendes impayées, comment peut-on faire face à une saisie administrative à tiers détenteur (SATD) ? Un expert vous fait le point.
Comment se déroule la SATD ?
Comme expliqué par Claire BOUTAUD de la COMBE, avocate spécialisée en droit routier, sur le site auto-moto.com, l’intégralité de « vos comptes bancaires peut en effet être saisis ».
Le compte bancaire saisi est bloqué sur une période de 15 jours, sauf en cas de paiement immédiat.
Comme indiquée par la spécialiste de la défense des automobilistes et du permis de conduire depuis plus de 15 ans, l’avis de saisie est envoyé au tiers débiteur et à la personne concernée.
Vous avez 30 jours pour vous acquitter de la somme due après réception de l’avis dans lequel vous êtes informés des délais ainsi que des différentes voies de recours.
Dans le cas où la SATD est adressée à votre banque, le montant prélevé ne peut pas excéder le solde du compte saisi ainsi que le montant du solde bancaire insaisissable (SBI) s’élévant à 607,75 €.
La SATD est la dernière étape des poursuites, après trois avis et une mise en demeure de payer.
Amendes impayées : que faire face à une saisie administrative à tiers détenteur (SATD) ?
La saisie administrative à tiers détenteur peut être « contestée dans un délai de 2 mois ».
Pour contester un avis de saisie administrative à tiers détenteur, deux types de contestation sont possibles : sur la forme ou sur le fond.
Une contestation sur la forme porte sur l’irrégularité de l’avis tandis qu’une contestation sur le fond remet en question l’obligation de paiement.
Si une réclamation est en cours et que le prélèvement est considéré comme indu, vous pouvez demander l’annulation du ou des titres exécutoires via votre avocat.
Enfin, si vous souhaitez une clémence, vous pouvez demander à l’Officier du Ministère Public un retour aux amendes initiales en expliquant votre bonne foi.
Si vous avez reçu une SATD, c’est probablement parce que vous n’avez pas reçu l’avis initial ou l’amende majorée en raison d’une adresse postale obsolète.
Le Trésor Public vous a finalement localisé, mais pour éviter cela à l’avenir, pensez à mettre à jour votre adresse dans les 30 jours suivant un changement de domicile via le site de l’ANTS.
Pour obtenir le détail de ces amendes impayées, demandez un bordereau de situation auprès du Trésor Public en ligne, par e-mail ou par lettre recommandée. Seul le titulaire de la carte grise est habilité à faire cette demande.
Pour lever une SATD, payez votre dette immédiatement ou demandez un échelonnement auprès du Trésor Public par e-mail. Une mainlevée peut être ordonnée en cas de contestation réussie.
Commandez un relevé d’information intégral pour évaluer les infractions enregistrées sur votre permis de conduire et envisager des recours pour récupérer des points et sauvegarder le permis à points.