Depuis le 6 mars, il est possible de payer certaines amendes en plusieurs fois. L’Agence nationale de traitement automatisé des infractions (Antai), en collaboration avec les ministères de la Justice et des Finances, a lancé une expérimentation de paiement échelonné pour certaines infractions. On vous aide à y voir plus clair.
Si votre amende est trop salée : pas de panique, il est désormais possible d’opter pour le paiement fractionné de ces 5 PV. Découvrez comment profiter de cette nouveauté.
Amende trop salée : le paiement fractionné de ces 5 PV désormais possible
Les amendes forfaitaires délictuelles peuvent désormais être payées en plusieurs fois, offrant ainsi une solution pratique aux personnes en faute.
Comme rappelé dans les colonnes de Merci pour l’info, ces amendes ont été créées par la loi du 18 novembre 2016 pour alléger les tribunaux et permettre une sanction immédiate pour les personnes en faute, sans recours au tribunal correctionnel.
Le paiement de l’amende forfaitaire implique la reconnaissance de la faute, met fin aux poursuites et évite un procès.
Initialement, cette procédure a été mise en place courant novembre 2018 pour deux délits du Code de la route : la conduite sans permis ou avec un permis inadapté et celle sans assurance.
Depuis, elle a été étendue en 2020 au délit d’usage de stupéfiants, et depuis février 2022, au délit d’occupation illicite d’une partie commune d’immeuble.
L’Antai a annoncé que de nouveaux délits seront également soumis à l’amende forfaitaire délictuelle dans les mois et les années à venir.
Comment s’y prendre pour faire un paiement en plusieurs fois de ces infractions ?
Pour cela, trois options s’offrent à vous : vous pouvez vous rendre sur le site gouvernemental Amendes.gouv.fr, télécharger l’application mobile Amendes.gouv sur GooglePlay ou l’AppleStore, ou encore appeler le 0806 20 30 40 (appel non surtaxé).
Au moment du paiement, vous pouvez choisir de ne régler qu’une partie du montant de l’amende, puis compléter ultérieurement par un ou plusieurs versements, selon les dates et montants que vous souhaitez.
Il est possible d’utiliser une carte bancaire différente pour chaque paiement.
Attention, le nombre et le montant des versements ne sont pas limités, mais doivent être effectués dans les délais impartis, qui sont de 30 jours pour une amende minorée et 60 jours pour une amende forfaitaire.
Si la totalité de l’amende n’est pas payée dans ce délai, elle sera majorée.
Cependant, il est important de noter qu’une fois qu’un premier versement partiel est effectué, vous ne pourrez plus consigner pour contester celle-ci.
De plus, le paiement fractionné ne peut pas être utilisé pour la consignation préalable à la contestation, qui doit être réglée en totalité et en une seule fois.